Une nouvelle proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Mais comme à leur habitude, les militants anti-TDS ont réussi à faire intégrer un cheval de Troie pour criminaliser le travail sexuel.
Nous proposons à l’ensemble des travailleurSEs du sexe d’écrire aux députéEs de la commission spéciale en charge d’étudier ce nouveau texte pour les alerter sur ses dangers.
Voici une proposition de lettre type à envoyer :
Objet : Alerte sur les articles 1 & 25 de la PPL VSS
Madame, Monsieur le Député,
Je me permets de vous interpeller en tant que citoyenNE et travailleurSE du sexe concernéE au sujet de la proposition de loi 3106, et plus particulièrement des dispositions (article 25) visant à assimiler et élargir l’infraction de proxénétisme aux contenus et services sexuels virtuels à distance.
L’examen de ces mesures suscite une profonde inquiétude au sein de notre secteur. En l’état, nous redoutons une criminalisation accrue calquée sur le modèle de l’interdiction de la « prostitution » et de la législation suédoise, dont les conséquences dramatiques en termes de précarisation et de discriminations sont aujourd’hui documentées[1]. Cet amalgame juridique ignore la réalité de nos conditions d’exercice et fragilise l’ensemble de nos droits fondamentaux:
- Assimiler des interactions numériques consenties à distance et l’autoproduction pornographique à l’infraction de proxénétisme contredit le droit établi. La Cour de cassation[2] a rappelé qu’il ne peut y avoir de « prostitution » sans contact corporel. Sur ce point, l’avis du Conseil d’État[3] est éclairant : si la pénalisation de l’achat de services sexuels physiques avait été validée par le Conseil constitutionnel en raison d’un lien possible avec la traite des êtres humains (sauvegarde de la dignité humaine), le Conseil souligne que ce lien n’est en rien évident pour le travail sexuel virtuel. Il exige ainsi que les auteurs de la PPL apportent des éléments justificatifs solides. D’ailleurs, la PPL Mercier sur le « proxénétisme en ligne » examinée au Sénat a précisément déjà modifié la proposition initiale pour tenir compte de ces objections juridiques et constitutionnelles majeures.
- Le travail sexuel virtuel en particulier, est perçu comme le plus sécurisant comparativement aux autres secteurs puisqu’il n’implique aucun contact physique direct avec un client. L’assimiler à une violence sexuelle nie notre consentement et notre agentivité, tout en détournant le débat des véritables solutions sociales indispensables face à la précarité étudiante ou aux dysfonctionnements de l’ASE en ce qui concerne les mineurs.
- Déjà confrontéEs à des modérations abusives, à des vagues massives de suppressions de comptes et à des fermetures bancaires arbitraires, nous craignons que la France ne s’oriente vers des dérives de type suédois[4] avec le traçage des transferts en ligne[5], puisque c’est ainsi que la police caractérise en Suède l’infraction d’achat de services sexuels virtuels. Ces mesures punissent le bas de l’échelle et favorisent la fuite des données personnelles, alors que les plateformes délocalisées contournent aisément ces interdictions.
- L’enjeu crucial pour nous est celui de notre protection sociale et de la reconnaissance de nos droits (requalification salariale et contractualisation). En criminalisant l’activité sous l’angle pénal, l’accès à la justice, aux prud’hommes et nos recours deviendront impossibles, nous privant de tout moyen de lutter contre les abus tout en créant une insoutenable criminalisation de la solidarité et de l’entraide (le proxénétisme criminalise déjà en partie l’accès au logement ou la vie privée et familiale des TDS).
- Nous voulons affirmer notre indignation et incompréhension face à l’assimilation du travail sexuel à une violence (article 1). D’autant plus qu’il existe une profonde incohérence juridique : alors que le droit pénal général des violences sexuelles (renforcé par les réformes récentes loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025) érige le consentement en critère central, les lois sur le proxénétisme viennent l’invalider de manière arbitraire lorsqu’il s’agit de travail sexuel. Le consentement des travailleurSEs est considéré inopérant.
Enfin, nous constatons avec amertume que la loi de 2016 n’a toujours pas fait l’objet d’une évaluation sérieuse et globale par les parlementaires, alors que c’est votre rôle, et qu’elle sert ici de modèle pour criminaliser plus largement nos activités en ignorant totalement nos alertes.
Face à ces périls, nous exigeons d’être auditionnéEs et entenduEs par la commission spéciale pour faire valoir la réalité de nos conditions de travail et éviter la destruction de nos vies.
En espérant que vous mesurerez la gravité de nos inquiétudes, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée.
[Nom ou Pseudonyme]
[1] https://sciencespo.hal.science/hal-03054400/document
[2] https://www.courdecassation.fr/decision/62848ec8498a54057d102c66
[3] https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/a-l-assemblee-nationale-et-au-senat/avis-sur-une-proposition-de-loi-visant-a-lutter-de-maniere-integrale-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles-commises-a-l-encontre-des-femmes-et
[4]https://www.eswalliance.org/open_letter_sweden_must_reject_the_expansion_of_sex_work_criminalisation_protect_rights_not_repression
[5] https://edri.org/our-work/sweden-further-cracks-down-on-sex-workers-what-it-means-for-digital-rights/
Clementine.Autain@assemblee-nationale.fr, Erwan.Balanant@assemblee-nationale.fr, christian.baptiste@assemblee-nationale.fr, anais.belouassa@assemblee-nationale.fr, karim.benbrahim@assemblee-nationale.fr, christophe.bentz@assemblee-nationale.fr, anne.bergantz@assemblee-nationale.fr, sophie.blanc@assemblee-nationale.fr, arnaud.bonnet@assemblee-nationale.fr, sylvie.bonnet@assemblee-nationale.fr, Emilie.Bonnivard@assemblee-nationale.fr, Bertrand.Bouyx@assemblee-nationale.fr, colette.capdevielle@assemblee-nationale.fr, gabrielle.cathala@assemblee-nationale.fr, christelle.dintorni@assemblee-nationale.fr, constance.depelichy@assemblee-nationale.fr, julie.delpech@assemblee-nationale.fr, jocelyn.dessigny@assemblee-nationale.fr, Julien.Dive@assemblee-nationale.fr, nicolas.dragon@assemblee-nationale.fr, Virginie.Duby-Muller@assemblee-nationale.fr, karen.erodi@assemblee-nationale.fr, Elsa.Faucillon@assemblee-nationale.fr, mathilde.feld@assemblee-nationale.fr, Agnes.FirminLeBodo@assemblee-nationale.fr, thierry.frappe@assemblee-nationale.fr, marie-charlotte.garin@assemblee-nationale.fr, philippe.gosselin@assemblee-nationale.fr, Perrine.Goulet@assemblee-nationale.fr, ayda.hadizadeh@assemblee-nationale.fr, florence.herouin-leautey@assemblee-nationale.fr, sebastien.huyghe@assemblee-nationale.fr, catherine.ibled@assemblee-nationale.fr, Sandrine.Josso@assemblee-nationale.fr, fatiha.kelouahachi@assemblee-nationale.fr, karine.lebon@assemblee-nationale.fr, elise.leboucher@assemblee-nationale.fr, sarah.legrain@assemblee-nationale.fr, Brigitte.Liso@assemblee-nationale.fr, christine.loir@assemblee-nationale.fr, david.magnier@assemblee-nationale.fr, elisa.martin@assemblee-nationale.fr, alexandra.martin@assemblee-nationale.fr, alexandra.martin.gironde@assemblee-nationale.fr, Graziella.Melchior@assemblee-nationale.fr, yael.menache@assemblee-nationale.fr, estelle.mercier@assemblee-nationale.fr, Paul.Molac@assemblee-nationale.fr, Maud.Petit@assemblee-nationale.fr, Aurelien.Pradie@assemblee-nationale.fr, Isabelle.Rauch@assemblee-nationale.fr, sophie.vaginay@assemblee-nationale.fr, beatrice.roullaud@assemblee-nationale.fr, sandrine.rousseau@assemblee-nationale.fr, sabrina.sebaihi@assemblee-nationale.fr, violette.spillebout@assemblee-nationale.fr, anne.stambach-terrenoir@assemblee-nationale.fr, david.taupiac@assemblee-nationale.fr, andree.taurinya@assemblee-nationale.fr, frederic.valletoux@assemblee-nationale.fr, christopher.weissberg@assemblee-nationale.fr, caroline.yadan@assemblee-nationale.fr