- Quand nous parlons de misE en cause, c’est une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
- Quand nous parlons de condamnéE, c’est une personne condamnée par la justice par une décision définitive.
- Quand nous parlons de victime, c’est une personne qui a été victime d’une infraction et qui a porté plainte.
Personnes concernées : misE en cause, condamnéEs.
Infractions concernées : exhibitionnisme, proxénétisme notamment.
Données recueillies : empreintes génétiques + nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, sexe.
Personnes concernées : misE en cause, victimes.Infractions Infractions concernées : crime, délit, contravention de 5
ème classe.
Données recueillies pour les misES en cause : identité, surnom, alias, situation familiale, filiation, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, profession, état de la personne, signalement, photographie.
Données recueillies pour les victimes : identité, situation familiale, filiation, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, profession, état de la personne.
Pas de droit d’information ni d’opposition.
Personnes concernées : toutes les personnes faisant l’objet d’une recherche ou d’une vérification juridique de leur situation.
Données recueillies : identité de la personne recherchée, signalement, photographie, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte de la personne recherchée.
- OSCAR (outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour)
Personnes concernées : toutes les personnes qui font une demande d’aide au retour.
Données recueillies : empreintes digitales du/de la bénéficiaire de l’aide au retour ainsi que sa famille, photographies.
Personnes concernées : personnes mises en cause ou condamnées dans une procédure pénale.
Données recueillies : état civil, motif, signalement, photographies, empreintes digitales.
- FIJAISV (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes)
Personnes concernées : condamnéE.
Infractions concernées : infraction sexuelle ou violente.
Données recueillies : identité, filiation, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, décision judiciaire.