Contrat de travail et contrat de prestation : quelle différence ?
En France, tous vos revenus doivent être déclarés, sous peine d’une condamnation pour travail dissimulé et de contrôles fiscaux en cas de découverte de la non-déclaration.
Une pratique au sein du milieu porno consiste pour les producteurICEs à laisser le choix aux acteurICEs entre la signature d’un contrat de travail ou le recours au contrat de prestation.
Si votre employeur vous propose de choisir entre un contrat de prestation de services ou un contrat de travail (CDD, CDI), il y a déjà un problème ! En effet, les motifs de recours à ces contrats ne sont pas les mêmes et on ne peut donc pas les utiliser l’un ou l’autre indifféremment.
Le contrat de prestation de service est un contrat commercial qui vise à formaliser les relations entre un prestataire de service (une entreprise) et son client.
Les relations entre les parties doivent être totalement libres (pas d’horaires, pas de mise à disposition d’outils de travail etc.)
Un contrat de travail à l’inverse suppose un lien de subordination : l’employeur vous donne des instructions, vérifie comment vous les exécutez et peut vous sanctionner.
Ce n’est donc pas du tout la même chose et on ne peut pas vous proposer de choisir entre ces deux contrats pour le même poste !
La loi prévoit une présomption de salariat, même lorsque la personne a créé une auto-entreprise.
En tout état de cause, il est préférable d’opter pour le contrat de travail.
Celui-ci vous offre en effet beaucoup plus de protections et notamment :
– Vous avez droit à une rémunération au moins égale au SMIC, voire plus selon le travail. Dans le cadre de la profession d’acteurICEs porno, la convention collective audiovisuelle ou cinématographique s’applique. Cela signifie que le salaire minimum prévu est de 412 euros par jour pour un long métrage
– Vous cotisez au chômage et à la retraite. La part de cotisation versée fonctionne comme un salaire différé, il ne s’agit pas d’une perte d’argent. L’argent que vous versez tous les mois en cotisation vous permet en cas de perte d’emploi et lors de votre départ à la retraite de recevoir une pension mensuelle vous permettant de vivre.
– Votre employeur a une obligation pénale de préservation de votre santé et sécurité au travail. Cela signifie que le producteur ne peut se dégager juridiquement de sa responsabilité s’il vous arrive quoi que ce soit sur votre lieu de travail, comme un accident ou une agression.
– Cela facilite les démarches administratives dans votre vie courante, il est beaucoup plus simple de trouver un logement ou de contracter un crédit avec des fiches de paie salariées qu’en auto-entreprise ou pire, sans pouvoir justifier de ses revenus.
– Une fois le contrat de travail signé, il est beaucoup plus difficile pour l’employeur de le rompre que dans le cas d’un contrat de prestation de services. En cas de rupture injustifiée ou de non-paiement du salaire par exemple, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
- Vous pouvez vous inscrire AUDIENS (https://www.audiens.org/accueil.html) . Il s’agit du régime où cotiser lorsqu’on est acteur porno avec un contrat de travail salarié. Vous pouvez ainsi prétendre à des congés payés (c’est-à-dire de l’argent dans le cadre de l’intermittence), et à la prise en charge des billets de trains (l’année va d’avril à mars pour les acteurs)
-Comment percevoir des droits d’auteur ?
En tant qu’acteurICE porno, vous pouvez prétendre à toucher des droits d’auteurs en cas de diffusion de vos films à la télévision ou en VOD.
Le droit d’auteur est un terme juridique désignant les droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques.
Le droit d’auteur confère deux types de droits :
- Les droits patrimoniaux, qui permettent au titulaire de droits de percevoir une compensation financière pour l’exploitation de son œuvre par des tiers; et
- Le droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l’auteur.
Afin de pouvoir percevoir une compensation financière dans ce cadre, vous pouvez vous inscrire à l’ADAMI (https://www.adami.fr/ ). Vous trouverez également de nombreuses informations juridiques sur la question des droits d’auteur sur ce site.
– Que faire si je me fais agresser sur un tournage ?
- Voir fiche « porter plainte »
– Que faire si un producteur me harcèle pour tourner (ou pour des pratiques sexuelles que je ne souhaite pas avoir) ?
-> Voir fiches cyberviolences/voir fiche « porter plainte »
– Comment faire retirer les vidéos après un tournage que je regrette ?
- Un contrat de cession de droit à l’image a été signé
Dans le cas ou la cession du droit à l’image a fait l’objet d’un contrat, il faut s’y référer. Un contrat de cession de droit à l’image doit prévoir expressément les images concernées, les supports sur lesquels elles seront diffusées ainsi que la durée du droit de cession. Dans le cas où aucun délai pour l’exploitation de l’image n’est prévu dans le contrat de cession, il est possible, au-delà d’une certaine période, de demander l’arrêt de l’utilisation de son image.
Il est possible de demander la résiliation du contrat dans deux conditions :
- Une ou plusieurs conditions dans le contrat ne sont pas respectées
- Il existe un vice du consentement au moment de la signature du contrat, ce qui signifie que le consentement n’a pas été donné de façon libre et éclairée. Cela est notamment le cas lorsque que le consentement donné est dû à des mensonges ou est extorqué par la violence.
C’est au juge d’apprécier ces situations et de décider de la résiliation du contrat.
Un contrat ne se résilie que dans des cas très limités définis par le code civil. Cela nécessite de prouver qu’il existait un vice du consentement au moment même de la signature du contrat. Dans ces cas, et faute d’un accord entre les parties, ce sont les tribunaux qui jugent du bien-fondé du motif de résiliation invoqué.
Toutefois, les parties, dans leur contrat, peuvent prévoir la possibilité d’une résiliation unilatérale en y insérant une clause de résiliation.
Par ailleurs, il est possible de demander la résiliation du contrat en justice si une ou plusieurs des conditions insérées dans le contrat ne sont pas respectées.
Enfin, si aucun délai pour l’exploitation de l’image n’est prévu dans le contrat, la personne peut, au-delà d’une certaine période, demander l’arrêt de l’utilisation de son image.
https://www.demanderjustice.com/litige-achat-vente/fiche-les-vices-du-consentement.html
- Sans contrat de cession de droit à l’image
Vous avez le droit de demander la suppression d’informations vous concernant publiées sur internet (nom, adresse, photos, etc.). Pour cela, vous devez avoir un motif légitime », c’est à dire justifier votre demande : par exemple, cette publication nuit à votre réputation, porte atteinte à votre vie privée, vous met en danger, etc.
Contactez le responsable du site sur lequel ces informations apparaissent. Le nom du responsable (directeur de la publication) doit figurer dans la rubrique « mentions légales » ou les conditions générales d’utilisation du site. Certains sites proposent également un formulaire de contact.
Un modèle de courrier vous est proposé sur le site de la CNIL.
Le responsable du site a un mois pour répondre à votre demande. Passé ce délai, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL. Joignez à votre plainte une copie du courrier que vous avez adressé au responsable du site et de sa réponse éventuelle.
https://www.cnil.fr/fr/modeles/courrier
Vous pouvez aussi demander la suppression de ces pages web dans les moteurs de recherche : c’est le déréférencement. Les pages apparaissent toujours sur le site d’origine mais plus dans les moteurs de recherche.
– Que faire si le producteur ne me paie pas (ou partiellement) après un tournage ?
Il existe différentes procédures selon que vous soyez sous un statut salarié ou de prestation de service.
Etant donné qu’il est illégal de vous proposer un contrat de prestation de service, le plus judicieux si vous êtes dans ce cas est de simplement saisir la juridiction prud’hommale afin de faire requalifier le contrat et de percevoir des dommages et intérêts. Etant donné que la loi prévoit une présomption de salariat, il ne sera pas difficile d’obtenir la requalification.
Si vous ne préférez pas recourir à cette option, il existe une autre possibilité.
- En cas de contrat de prestation de service
Si vous êtes rémunéréE via votre auto-entreprise, le producteur est considéré comme votre client dans l’échange commercial.
Dans un premier temps, vous pouvez le relancer, de préférence par écrit, pour lui rappeler ses obligations.
Si cet échange amiable ne donne rien, vous pouvez ensuite prendre un premier acte juridique en lui envoyant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception mettant le producteur en demeure de payer. Ce courrier doit contenir la date, le lieu et la nature de votre prestation ainsi que son montant et faire état de l’état d’avancement du paiement de ses obligations. Vous pouvez dans cette lettre préciser un délai d’exécution de l’obligation. Si vous le souhaitez, cela peut être le moment pour lui rappeler l’illégalité de ses pratiques et votre possibilité de faire requalifier le contrat de prestation en contrat de travail, avec les conséquences financières importantes que cela signifierait pour lui.
Enfin, en cas d’échec des précédentes méthodes, vous pouvez prendre contact avec unE avocatE qui sera en mesure de vous aider à monter un dossier vous permettant d’assigner votre producteur.
- En cas de contrat de travail
L’employeur doit verser le salaire de manière régulière. Pour la majorité des salariés, le salaire doit être versé une fois par mois. Pour les salariés à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires, le versement doit s’effectuer deux fois par mois, à seize jours au maximum d’intervalle (article L. 3242-3 du Code du travail). Dans votre cas, un salaire est donc impayé à partir du moment où il n’est pas versé dans les seize jours au maximum à compter du versement du dernier salaire.
Vous pouvez en premier lieu envoyer un courrier à votre employeur réclamant le paiement de votre salaire en n’oubliant pas de conserver une copie de ce courrier (https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/demande-de-paiement-de-salaire?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308 )
Si le producteur persiste à refuser ou ne donne pas de réponse, vous avez un délai de 3 ans à compter de la date du jour où vous auriez dû être payé pour saisir le conseil des prud’hommes. Le Conseil pourra alors ordonner à l’employeur de procéder au versement de la somme due, éventuellement sous astreinte et assorties d’intérêts pour le retard.
Si le Conseil estime que vous avez subi un préjudice du fait de ce retard de versement, il pourra également condamner le producteur au versement de dommages et intérêts.
Il est à noter que le non-paiement du salaire constitue une infraction pénale pour l’employeur et que celui-ci pourra également être condamné à payer une amende pouvant s’élever jusqu’à 2250 euros.
– Comment déclarer l’argent que j’ai gagné sur un tournage ?
Auto-entreprise : voir fiche se déclarer
Salariat : impôts sur le revenu uniquement
– Dois-je déclarer les remboursements de frais VHR ?
- Le cas de la micro-entreprise
Si vous êtes en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges professionnelles pour un montant réel, ni faire de note de frais, ni percevoir une indemnité de grand déplacement.
Le régime micro-fiscal s’applique pour les activités de prestations de services générant jusqu’à 72 600 euros de chiffre d’affaires par an. Vous avez choisi une des deux options suivantes lors de la création de votre auto-entreprise :
- Le régime classique (micro fiscal) : un abattement forfaitaire de 34% de votre CA est appliqué
- Le versement libératoire : correspond à un pourcentage de votre CA en fonction de vos revenus
- Voir fiche se déclarer
- Le cas du contrat de travail
Le salarié qui avance des dépenses personnelles dans le cadre de son activité professionnelle doit se faire rembourser par son employeur via une note de frais.
Il n’y a pas de formalisme requis pour la note de frais. Le salarié doit remplir un document généralement donné par l’employeur et le transmettre au service comptable pour remboursement. Il est en revanche obligatoire de joindre un justificatif (facture) à la note de frais. En général, la note de frais mentionne l’objet des différentes dépenses réalisées, la date, le montant et éventuellement le contexte.
Les notes de frais ne sont soumises ni à l’impôt sur le revenu ni à cotisations sociales.