La reconnaissance du travail sexuel comme travail défendue depuis toujours par le STRASS répond en particulier au besoin d’ouverture de droits et de protections sociales liées au travail. La crise du COVID-19 a révélé en partie à quel point le fait d’être reléguées en dehors du droit commun, dans l’économie dite informelle, a privé de nombreuxSEs travailleurSEs du sexe des droits et protections qu’ont pu faire valoir d’autres travailleurs.

Les lois sur le proxénétisme interdisant toute forme de salariat, un des statuts les plus protecteurs, les travailleurSEs du sexe ont néanmoins le devoir de se déclarer en tant que travailleurSEs indépendantEs, en général sous le régime de l’auto-entreprise, bien que d’autres possibilités existent pour certaines catégories de travailleurSEs du sexe (statut d’artistes, intermittents du spectacle, artisans).

Se déclarer

Le STRASS est une des rares organisations en France à aider et conseiller les travailleurSEs du sexe pour se déclarer, puisque les pouvoirs publics subventionnent principalement des associations qui préfèrent “aider” à la “sortie de la prostitution” plutôt que d’apporter des réponses concrètes en matière d’ouverture de droits pour les personnes qui exercent un travail sexuel. D’autres associations, conseillent de ne rien déclarer pour pouvoir toucher des aides sociales, or cette stratégie peut avoir des inconvénients en matière de régularisation du droit au séjour pour les personnes devant prouver des revenus, ou pour convaincre une banque de soutenir un projet financier, ou tout simplement pour “cacher ses économies”. Se déclarer n’empêche pas non plus de toucher certaines aides sociales qui dépendent plutôt du montant des revenus mensuels. Par exemple, le RSA et les aides au logement (APL) peuvent continuer à être perçus en complément d’un petit revenu déclaré.

Un des principaux avantages de se déclarer est en effet d’échapper aux risques de poursuite pour “travail dissimulé“. Depuis la dépénalisation du racolage public en 2016, cette infraction est de plus en plus utilisée par la police, en particulier contre les travailleurSEs du sexe roumaines et bulgares dont le statut de résident européen, et le séjour régulier de plus de trois mois, n’est garanti que si elles exercent une profession déclarée en France. Se déclarer peut donc aider dans certaines circonstances à maintenir son droit au séjour en France en prouvant sa capacité à produire des revenus et contribuer au système. Il faut cependant avoir déjà un titre de séjour avec permis de travailler pour se déclarer.

Le statut d’autoentrepreneur permet d’accéder à l’assurance maladie (qui couvre une base de soins seulement), aux congés maternité et paternité, et de gagner des points pour sa retraite selon les montants déclarés. Certaines allocations familiales peuvent être maintenues avec ce statut. En revanche, plusieurs droits et protections ne sont pas, ou mal couvertes, comme l’assurance chômage, inaccessible pour les travailleurSEs du sexe.

Les options légales de protection sociale ouvertes aux travailleurSEs du sexe sont donc limitées et le STRASS a tenté d’améliorer cette situation en étudiant et travaillant à plusieurs nouvelles pistes.

Mutuelle santé

Le principe d’une mutuelle santé est de couvrir tous les frais de médicaments et soins de santé, non couverts par la sécurité sociale, qui laisse une partie à payer à la charge des patients. Si les travailleurs salariés bénéficient d’une mutuelle dont la moitié des cotisations revient par obligation légale à la charge de l’employeur, les travailleurs indépendants doivent en revanche tout payer par eux-mêmes. Les travailleurSEs du sexe étant excluEs du salariat pour des raisons légales (proxénétisme), il faut donc se couvrir soi même, avec de grandes difficultés lorsqu’on est en plus refuséEs par les assurances et mutuelles.

Pour remédier à ce problème, le STRASS a finalement identifié après de longues recherches un partenaire prêt à nous couvrir. Nous avons obtenu de la part de la MPI (mutuelle de prévoyance interprofessionnelle) la mise en place d’un partenariat afin d’ouvrir l’adhésion à une mutuelle santé pour les travailleurSEs du sexe. Pendant longtemps, les travailleurSEs du sexe étaient excluEs de ce type de dispositifs pour des raisons discriminatoires, et obligées de mentir sur leur profession pour y souscrire, se voyaient ensuite refuser tout remboursement de médicaments et de soins sur ce motif. Avec cet accord, il est à présent possible de parler ouvertement de son travail sexuel, sans avoir à donner d’explications et de détails, sans discrimination, et avec garantie du maintien de l’anonymat, la mention du travail sexuel n’apparaissant sur aucun document. Le remboursement des frais médicaux n’est pas remis en cause y compris lorsqu’on a déclaré officiellement une autre activité que le travail sexuel à cause d’une peur de la stigmatisation. L’accord signé avec la MPI leur permet de comprendre la situation et d’offrir aux travailleurSEs du sexe conseils et information dans la bienveillance et sans jugement. Enfin, l’accord avec la MPI permet de bénéficier d’un prix très avantageux, tout en maintenant une large protection, puisque le principe de mutualisation fait que les frais de santé sont partagés collectivement entre tous les adhérents à la mutuelle tandis qu’une assurance privée individuelle coûtera beaucoup plus cher.

L’adhésion à la mutuelle MPI n’oblige pas à être déclaréE à l’URSSAF ni au fisc. Il faut uniquement une attestation de carte vitale avec numéro de sécurité sociale, une pièce d’identité, un RIB pour les prélèvements mensuels de cotisation (et percevoir les prestations), et remplir un bulletin d’adhésion en expliquant qu’on est soit membre du STRASS soit venant de la part du STRASS si on n’est pas membre du syndicat.

Pour bénéficier de la mutuelle: contactez la MPI, 9 rue Bachaumont Paris 75002 PARIS. Accueil public : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h. Téléphone : 01 42 36 51 16 Mail : mpi@mutuelle-mpi.fr www.mutuelle-mpi.fr

Prévoyance

Un peu sur le même principe que la mutuelle, la prévoyance apporte une autre outil supplémentaire dans la protection sociale des travailleurSEs du sexe. Cette fois, il s’agit de pouvoir bénéficier d’un revenu garanti en cas d’arrêt de travail lié à un accident ou la maladie, qui inclut tout type de travail sexuel, sans discrimination. En mutualisant nos efforts, nous obtenons des tarifs très bas et une relation de confiance avec la MPI qui reste notre organisme prestataire partenaire.

Le dispositif repose sur le principe de la solidarité entre touTEs les contractants. Cela signifie que les cotisations, ainsi que l’allocation versée, sont mutualisées. Comme pour la mutuelle santé, plus nous serons nombreuSEs, plus nous pourrons négocier des offres avantageuses, et solliciter ensuite de nouveaux contrats dans l’avenir, comme par exemple, peut être un jour, un projet de complémentaire retraite.

Qu’est-ce que la prévoyance ?

C’est une garantie d’Assurance Hospitalisation/  Incapacité /Décès destinée à garantir le versement de prestations.

Pour schématiser au maximum le dispositif proposé :

vous êtes hospitalisé.e suite à un accident pendant plus de 7 joursversement d’une allocation de 17 à 26 euros par jour pendant 2 mois maximum par année
vous ne pouvez plus travailler pendant plus de 15 jours (arrêt de travail reconnu par la sécurité sociale)versement d’un revenu de remplacement de 17 à 44 euros par jour pendant 3 mois maximum par année
vous êtes mort.eversement d’un capital de 8000 à 17000 euros à vos proches

La maternité n’est pas prise en charge, les arrêts maladie pour des raisons psychiatriques le sont.

Le montant du revenu de remplacement (donc lorsque vous êtes en arrêt de travail) dépend du montant de niveau de garantie souscrit, ce n’est pas le cas pour l’hospitalisation et le décès. Pour ces 2 situations, le montant varie en fonction du type d’accident : travail, domestique ou circulation.

Lorsque vous êtes hospitaliséEs, et en arrêt de travail, les 2 montants peuvent se cumuler, le délai de carence ou franchise est ramené à 7 jours (il faut au moins 7 jours d’hospitalisation, pour que le revenu de remplacement et donc le forfait hôpital soient actionnés).

Il faut avoir cotisé 12 mois sans avoir besoin de ce dispositif pour qu’il entre pleinement en action, sinon, il est calculé “prorata temporis”, c’est à dire en fonction de le durée de cotisation : c’est à dire, vous cotisez 6 mois, vous êtes assuré.e pour 1 mois pour l’hospitalisation et 1,5 mois pour le revenu de remplacement (au lieu de 2 mois et 3 mois au bout d’un an de cotisation).

Nous vous recommandons fortement de LIRE ENTIÈREMENT LES DOCUMENTS DU CONTRAT.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à les poser à la MPI, qui centralise toutes les demandes en matière de mutuelle et de prévoyance. MPI: 9 rue Bachaumont Paris 75002 PARIS. Accueil public : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h. Téléphone  01 42 36 51 16 mpi@mutuelle-mpi.fr site web www.mutuelle-mpi.fr