Cette fiche a pour but de vous guider vers la création de votre auto-entreprise (1), et pour ensuite effectuer vos déclarations (2). Pour visualiser chaque partie, cliquez simplement sur le titre (+)

En France, exercer un travail sexuel, quel qu’il soit, vous oblige à payer des impôts et des cotisations sociales. Pour cela, vous devez non seulement déclarer vos revenus aux services des impôts mais aussi être déclaré/ée à l’Urssaf. Si vous êtes salarié/ée votre employeur doit s’occuper de vous déclarer à l’Urssaf MAIS, si vous êtes travailleur/euse indépendant/e, c’est à vous de vous déclarer à l’Urssaf.

Attention : la loi interdit de salarier la « prostitution » (définie comme le fait de « se prêter moyennant rémunération à des contacts physiques, de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui »).

Alors vous devrez vous déclarer comme travailleur/euse indépendant/e quand votre activité entre dans cette définition.

Si vous ne faites pas les démarches nécessaires auprès des services des impôts ou de l’Urssaf, vous vous exposez à un redressement fiscal et/ou un redressement de vos cotisations sociales.

Attention : si vous êtes étranger/ère et en situation irrégulière (sans titre de séjour et/ou permis de travail), vous devez seulement déclarer vos revenus aux services des impôts dans la catégorie « bénéfices non commerciaux » (BNC) sur le formulaire 2035-SD-https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2035-sd/2021/2035- sd_3274.pdf

Si vous êtes croate, vous pouvez vous déclarer comme travailleur/se indépendant/e à condition de demander un titre de séjour avant.

Depuis le 1er janvier 2014, si vous êtes bulgare ou roumain/ne, vous pouvez exercer votre activité dans les mêmes conditions que tout/e autre citoyen/ne européen/ne : aucun titre de séjour n’est nécessaire. Vous devez être muni/e d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

Si vous êtes algérien/ne, vous pouvez créer votre auto-entreprise librement dans les mêmes conditions qu’un/e français/e.

Quand vous vous déclarez comme travailleur/se indépendant/e auprès de l’Urssaf, il s’agit en fait de déclarer l’activité de votre « entreprise individuelle ».

Il existe plusieurs régimes, en particulier :

  • le régime « déclaration contrôlée » (quand vos revenus dépassent 70 000 €
    par an) :
  • le régime « auto-entrepreneur » (quand vos revenus ne dépassent pas 34 400 € par an).

Vous pouvez bénéficier du régime « auto-entrepreneur » seulement si vos revenus ne dépassent pas 34 400 € par an.

Vous devrez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html) ou sur l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » afin de créer votre auto entreprise.

Des identifiants et mots de passe vous seront attribués lors de la création de votre espace personnel, qu’il faudra enregistrer et garder précieusement. Ils seront demandés à chaque connexion et correspondances.

A – Demande d’ACRE

Vous avez la possibilité de demander l’ACRE (une aide financière apportée au chômeur créant ou reprenant une entreprise). Cette aide prend la forme d’une exonération de cotisations sociales pendant une certaine période.

Il conviendra de vérifier son éligibilité (1), pour pouvoir effectuer la demande (2).

1) vérifier son éligibilité

Vous pouvez bénéficier de cette aide :
– si vous êtes demandeur/se d’emploi (indemnisé(e) ou non) ;
– ou si vous êtes bénéficiaire du RSA ;
– ou si vous avez entre 18 et 25 ans.

Si vous avez droit à des allocations chômage, vous pouvez également demander à les recevoir sous forme de capital au titre de l’ACRE (ce capital sera toutefois d’un montant inférieur à la somme totale des allocations auxquelles vous auriez eu droit).

Pour vérifier vous êtes éligible, vous devez vous rendre sur la page de l’ACRE (lien suivant) afin de connaitre les documents nécessaires en fonction de sa situation personnelle. (https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une- question/questions-frequentes.html#quelles-sont-les-conditions-deli ou sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr

2) effectuer la demande d’ACRE

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’ACRE, vous envoyez votre demande à l’Urssaf dans un délai maximum de 45 jours après votre déclaration de début d’activité effectuée auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

B – Choix du nom de l’entreprise

Lors de la création de votre auto-entreprise sur le site, vous devrez tout de suite choisir sa dénomination.
Il convient pour vous d’y réfléchir en amont, et de lui trouver un nom qui vous plait, et qui, si vous ne souhaitez pas que votre activité soit connue, passe partout.

C – Documents nécessaires

Lors de la création de votre auto-entreprise, des documents numérisés sous seront demandés à savoir :

Les pièces d’identité acceptées sont :

  • Le passeport ou la CNI en cours de validité (allongement de 5 ans de la validité pour les CNI délivrées entre 02/01/2004 et 31/12/2013).
  • Pour les ressortissants européens (UE, EEE ou Suisse) et algériens: le titre de séjour n’est pas obligatoire.
  • Pour les ressortissants non-européens: les pièces d’identité acceptées sont le titre de séjour ou le récépissé en cours de validité (le récépissé doit être accompagné du titre de séjour périmé ou du passeport en cas de première demande). Bon à savoir: sachez que le titre de séjour doit avoir l’une des mentions suivantes: « vie privée et familiale », « toute profession » ou « titre de séjour commerçant ».
  • Un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de 3 mois. Sachez que l’administration n’accepte comme justificatif que les factures d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe, internet, quittance de loyer ou taxe foncière. Le justificatif de domicile doit être à votre nom et prénom. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de fournir une attestation d’hébergement accompagnée de la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur (recto verso + mention certifié conforme à l’original)
  • Une déclaration de non condamnation et de filiation. Cette attestation est rédigée sur papier libre. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur que vous n’avez jamais fait l’objet d’une sanction civile, administrative ou pénale qui vous interdit de diriger une entreprise. L’attestation doit également mentionner les noms et prénoms de vos parents
  • Une attestation de notification au conjoint pour les personnes mariées sans contrat ou avec contrat sous un régime de communauté.

Pour les activités réglementées, telles que le massage, les diplômes afférents sont nécessaires.

D – Activité à déclarer

Quand vous vous déclarez comme travailleur/se indépendant/e, vous signalez quelle est votre activité principale et le même régime est appliqué à vos activités secondaires (à condition qu’elles ne relèvent pas d’un régime particulier).

Lors de votre déclaration, vous devrez choisir un code NAF ou APE, afin de catégoriser votre activité.
Si vous déclarez le travail sexuel comme votre activité principale, vous êtes alors officiellement reconnu/e comme l’exerçant.

Pour cela, vous devez sélectionner, dans la liste des activités françaises recensées (NAF), la catégorie « autres services personnels/services des hôtesses, services des prostituées » (code NAF : 96.09.12).

Si, toutefois, vous préférez déclarer une activité plus générale comme activité principale, vous pouvez par exemple vous déclarer dans une des catégories suivantes :

  • « Autres services personnels divers » (code NAF : 96.09.19) : Ce code permet de choisir autres services personnels divers, afin de pouvoir justifier votre activité de manière à ne pas dévoiler votre activité de travail du sexe.
  • « Services d’entretien corporel » (code NAF : 96.04.10) :Attention, ce code NAF nécessite une inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat.
  • « Autres services sociaux sans hébergement » (code NAF : 88.99.19). Ce code permet de justifier l’activité de « service de conseil conjugaux et familiaux ».

IMPORTANT : Lors de la création de votre entreprise, il vous sera demandé de décrire votre activité, pour qu’un code NAF vous soit attribué.

Nous vous conseillons de ne pas décrire l’activité, mais de simplement y inscrire le code NAF que vous aurez choisi ici. Si l’URSSAF a besoin de précision, elle vous contactera.

E – Cotisations sociales

Vos cotisations sociales s’élèvent à 22,2% du chiffre d’affaires réalisé pour le mois ou le trimestre concernés.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous choisissez entre deux régimes :

  • Le régime micro-social : vos cotisations sociales sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires et selon un taux fixe.
  • Le régime micro-fiscal : votre déclaration d’impôt est simplifiée et vous pouvez opter pour le versement libératoire.
  • La déclaration contrôlée : si votre revenu dépasse 34 400 € par an.

Pour bénéficier de ce régime, vous devez déclarer le début d’activité à l’Urssaf compétent en vous inscrivant sur le site www.net-entreprises.fr à l’aide de votre numéro de SIRET (14 CHIFFRES). Il convient de se munir également de son numéro de sécurité sociale pour pouvoir accéder au formulaire DSI en ligne.

Chaque mois ou chaque trimestre (selon ce que vous aurez choisi), vous devrez déclarer à l’Urssaf votre « chiffre d’affaires » (totalité de vos gains) UNIQUEMENT sur Internet.

Cette déclaration correspond à un calendrier précis :

  • option mensuelle : les échéances sont fixées au dernier jour du mois, à midi.
  • option trimestrielle : les échéances sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi.

Il vous sera alors demandé de renseigner votre chiffre d’affaires encaissé (et non pas facturé) au cours de la période précédente, même si celui-ci est nul.

Vous devrez déclarer la somme totale perçue sans déduire aucun frais professionnel.

Attention, en cas d’absence ou d’oubli de déclaration, vous encourez des pénalités financières !

Si vous avez déclaré 0 € de chiffre d’affaires, vous n’avez donc aucunes cotisations sociales à payer.

F – Impôts

Vos options dépendent de votre « revenu fiscal de référence » (il figure sur votre déclaration d’impôt de l’an passé).

Deux choix d’imposition s’offrent à vous :

  1. L’imposition classique (1),
  2. e prélèvement libératoire (2).
1 – L’imposition classique

Vous remplissez votre déclaration d’impôt annuelle et déclarez votre chiffre d’affaires par le biais du formulaire n°2042-C PRO.
(https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus).

L’abattement forfaitaire, appliqué sur votre chiffre d’affaires au titre des frais professionnels, sera de 34 %. Dans tous les cas, le minimum d’abattement, soit une déduction sur votre CA, sera de 305 €.
Une fois l’abattement effectué, votre bénéfice imposable sera alors ajouté aux autres revenus imposables du foyer. L’impôt sera ensuite calculé en fonction du barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Important : ce régime est avantageux pour les faibles revenus et les personnes qui ne sont pas imposables.

La déclaration des revenus se fait dans la catégorie des BNC, Bénéfices Non Commerciaux.

À noter que sans démarche particulière de votre part, vous serez automatiquement soumis à l’imposition classique.

2 – Le prélèvement libératoire

Il s’agit d’une forme de prélèvement à la source.
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 519 € (pour une personne seule sans enfant). Ainsi, lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, un pourcentage supplémentaire sera prélevé au titre de l’impôt sur le revenu.
Le taux appliqué sera de 2,2 %.

Ce prélèvement s’ajoutera donc aux différentes cotisations sociales. Ce versement sera définitif et non-remboursé.

Important : le prélèvement libératoire n’est pas avantageux si vous avez de faibles revenus et que vous êtes en principe non imposable.

Par contre, si vous êtes imposable, le forfait de 2,2% peut être plus avantageux pour vous.

Le montant (mensuel ou trimestriel) de vos impôts est calculé à partir du chiffre d’affaires ainsi déclaré pour le mois ou le trimestre concernés.

Si vous avez déclaré 0 € de chiffre d’affaires, vous n’avez donc ni impôts ni cotisations sociales à payer.

Attention : vous cotisez pour votre retraite (auprès de la CIPAV) uniquement les mois ou les trimestres où vous réalisez un chiffre d’affaires. Cela entraine le versement des cotisations sociales.

Attention, en tant qu’auto-entrepreneur :

  1. Vous ne pouvez pas déduire de votre chiffre d’affaires les dépenses liées à l’exercice de votre activité.
  2. Vous être exonéré de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée): https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva
  3. Vous êtes exonéré de la taxe foncière des entreprises pour la PREMIÈRE ANNEE de votre activité seulement.
  4. ATTENTION : vous ne déduisez AUCUNE charge

G – Le statut de conjoint collaborateur

NOTE: Ce statut ne s’applique pas aux activités de prostitution (« se prêter moyennant rémunération à des contacts physiques, de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ») car ce serait considéré comme du proxénétisme.

Si votre conjoint.e participe à vos activités, cela doit être déclaré sous peine d’être considéré comme du travail dissimulé.

Si vous n’êtes pas marié.e.s ou pacsé.e.s, vous n’avez pas d’autre choix que de declarer votre conjoint en tant que salarié. Cela signifie que vous devrez lui verser un salaire tous les mois et vous acquitter de toutes les cotisations patronales. Ce n’est pas le statut le plus avantageux.

En revanche, si votre union est officialisée devant la loi, vous pouvez bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Votre conjoint.e devra s’acquitter de cotisations mais bénéficiera d’une protection sociale complète (validation de trimestres de retraite, allocations en cas de congé maternité/paternité, indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, ouverture d’un droit à la formation).

La déclaration du conjoint collaborateur peut se faire au moment de la création de l’auto-entreprise sans formalité supplémentaire. Sinon, vous avez 2 mois à partir du moment où votre conjoint.e commence à collaborer avec vous pour régulariser sa situation de façon gratuite. Cela peut se faire directement en ligne ou par voie postale à envoyer à votre CFE compétent.

Le conjoint collaborateur doit également s’acquitter de charges sociales, à payer de façon mensuelle ou trimestrielle selon l’option choisie au moment de la creation de l’auto entreprise. Les taux de cotisations restent les mêmes (12,8 % pour les activités commerciales, 22 % pour les activités artisanales, les prestations de services commerciales et les activités libérales), mais le calcul ne s’applique pas que sur une partie du chiffre d’affaire.

2 options de calcul sont possibles :

  • Calcul du versement des cotisations par le conjoint sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaire.
    • Activité commerciale ou d’hébergement: la base de calcul est de 58% du chiffre d’affaire avec un taux de cotisation de 12.8%
    • Activité artisanale et prestation de service BIC ou BNC: la base de calcul est de 58% du chiffre d’affaire avec un taux de cotisation de 22%
    • Activité libérale: la base de calcul est de 46% du chiffre d’affaire avec un taux de cotisation de 22%
  • Calcul sur la base d’un montant forfaitaire égal à un certain pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale selon la formule suivante : Cotisations sociales x (base de calcul).

Si vos revenus annuels sont bas, la première option est la plus avantageuse. Si vos revenus annuels sont élevés, il sera mieux de choisir la seconde option.

A noter :

  • Le conjoint collaborateur ne peut pas bénéficier de l’ACRE, même si vous y êtes eligible
  • Le conjoint collaborateur ne percevant pas de revenu, il peut continuer à percevoir d’éventuelles allocations chômage (ARE)
  • Le conjoint collaborateur est considéré comme un mandataire de l’entreprise, il peut émettre et valider des factures et devis engageant la responsabilité de l’entreprise
  • Le conjoint collaborateur n’a pas à inclure le chiffre d’affaire de l’entreprise dans sa déclaration de revenu

Puis-je déduire mes charges en tant qu’Auto-entrepreneur ?

NON. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires ou vos recettes et non sur votre résultat. Vous ne pouvez donc déduire aucune charge professionnelle pour un montant réel.

Si vous avez opté pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu lié à l’activité professionnelle est égal à un pourcentage de votre chiffre d’affaires.

Si vous n’avez pas exercé l’option, vous relevez du régime micro-BIC ou micro- BNC et bénéficiez automatiquement d’un abattement forfaitaire représentatif des charges professionnelles (frais de déplacement, cotisations sociales, charges liées au local professionnel, amortissements, etc.).

Si votre activité génère des charges importantes, il vous appartient d’envisager l’option pour un régime réel d’imposition et donc d’abandonner le régime micro-fiscal.

Perdrez-vous vos allocations chômage ?

Le statut de travailleurSE indépendantE est cumulable avec le statut de salariéE. Vous pouvez donc continuer à recevoir des allocations chômage les mois où vous ne faites aucun bénéfice, tant que vous déclarez continuer à chercher un emploi (lors de vos actualisations mensuelles à Pôle Emploi).

A quelles aides financières vous pouvez prétendre ?

Vous avez la possibilité de demander l’ACCRE (une aide financière apportée au chômeur créant ou reprenant une entreprise). Cette aide prend la forme d’une exonération de cotisations sociales pendant une certaine période.

Vous pouvez bénéficier de cette aide :

  • si vous êtes demandeurSE d’emploi (indemniséE ou non) ;
  • ou si vous êtes bénéficiaire du RSA ;
  • ou si vous avez entre 18 et 25

Si vous avez droit à des allocations chômage, vous pouvez également demander à les recevoir sous forme de capital au titre de l’ACCRE (ce capital sera toutefois d’un montant inférieur à la somme totale des allocations auxquelles vous auriez eu droit).

Voir 2/a

À quelle protection sociale vous avez droit ?

En tant que travailleurSE indépendantE déclaréE :

  • vous avez droit à l’assurance maladie (en principe gérée par le RSI – Régime social des indépendants) pour les prestations en nature (médicaments, soins, hospitalisations) ;
  • vous avez droit aux congés maternité ou paternité indemnisés ;
  • vous avez droit aux allocations familiales (gérées par la CAF) ;
  • vous relevez, pour votre retraite, de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle d’Assurance Vieillesse).

Avant de vous déclarer, choisissez régime le mieux adapté à votre situation (des simulateurs existent sur Internet).

Quand vous ne voulez pas que votre entourage connaisse votre activité, SOYEZ ATTENTIFve À L’ADRESSE QUE VOUS DONNEZ LORS DE VOTRE DÉCLARATION (vous y recevrez ensuite de nombreux courriers concernant et mentionnant votre activité).

Toutes les démarches pour se déclarer sont gratuites. IL EST INUTILE DE PAYER DES INTERMÉDIAIRES POUR VOUS Y AIDER.

Si vous cherchez conseil, N’HÉSITEZ PAS À CONTACTER LES ORGANISMES CONCERNÉS (Impôts, Urssaf, Pôle Emploi, RSI, CAF, CIPAV, etc.) OU LE STRASS.