Ce qu’il faut retenir

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  • La loi n’interdit pas la prostitution.
  • Le racolage public n’est plus pénalisé. Il est autorisé de chercher des clients.
  • L’achat de services sexuels est interdit. Un client achetant des services sexuels s’expose à une amende de 1500 euros et/ou à devoir effectuer un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat de services sexuels.

En cas de récidive (si un client a été condamné une 1ère fois et qu’il achète à nouveau des services sexuels), un client s’expose à une amende de 3750 euros d’amende et/ou à devoir effectuer un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat de services sexuels.

Si vous êtes mineurE ou majeurE et en situation de particulière vulnérabilité liée à une maladie, une infirmité, un handicap ou une grossesse, un client s’expose à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende.

  • La loi interdit l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard du public, sous peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. Par exemple, il n’y a pas exhibitionnisme quand l’acte sexuel est accompli dans un véhicule garé dans un parking, portes fermées, sans être visible de l’extérieur (à moins de venir tout spécialement regarder à l’intérieur).
  • La loi interdit toute forme de proxénétisme, c’est-à-dire le fait de provoquer, faciliter ou tirer profit de la prostitution d’autrui, de quelque manière que ce soit (qu’il y ait ou non contrainte ou abus de vulnérabilité), sous peine de 7 ans de prison et 150 000 euros d’amende (ou plus, selon les circonstances).

10 juin 2016

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