Que vous soyez entré(e) légalement ou illégalement sur le territoire français, il existe certains moyens d’obtenir une régularisation. Pour beaucoup, la régularisation va dépendre de l’appréciation des préfectures, même s’il existe certains motifs de plein droit. Il est donc important de bien mesurer les risques et les bénéfices à tenter une procédure de régularisation.
En effet, une démarche auprès de la préfecture tendant à la régularisation de votre situation signifie également donner à l’Administration toutes les informations vous concernant lui permettant de vous identifier comme personne en situation illégale. Il est dès lors très important de présenter un dossier solide limitant les risques de se voir notifier une mesure d’éloignement. Sachez que même si vous avez déjà fait l’objet d’un refus de séjour, il vous est toujours possible de déposer un nouveau dossier, l’administration est en effet tenue de réexaminer votre demande. Il s’agira alors de démontrer l’évolution de votre situation.
Cependant, si vous êtes «sous le coup» d’une obligation de quitter le territoire mieux vaut attendre un an à compter de la notification de celle-ci ainsi qu’en demander l’abrogation lors de la nouvelle demande de régularisation.
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Raison de santé
En France, le fait d’être atteint.e d’une pathologie grave (VIH, hépatites, cancer, diabète, etc) nécessitant un accès aux soins et à un traitement régulier peut justifier une régularisation grâce à un titre de séjour vie privée et familial pour soins.
Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Etre étranger (sauf citoyen de l’Union Européenne)
- Avoir sa résidence habituelle, c’est-à-dire un lieu de vie stable, en France
- Avoir un état de santé nécessitant une prise en charge au risque d’être gravement compromis
- Ne pas être en mesure de bénéficier d’un traitement adapté dans son pays d’origine. Cela peut être soit parce que le système de santé ne permet pas la délivrance du traitement (exemple : médicament inexistant, infrastructures non adaptées…) soit parce que le.a demandeur.euse ne peut y avoir accès de manière effective (exemple : pour des raisons financières)
- Ne pas représenter une menace à l’ordre public
Depuis le 1er janvier 2017, il faut aller retirer son dossier à la préfecture de votre lieu de vie. Le dossier comprend un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel, une notice explicative de la procédure ainsi qu’une enveloppe « secret médical » à destination de l’Ofii. L’Ofii pourra vous demander d’effectuer une visite médicale supplémentaire auprès d’un de leurs médecins. L’Ofii fera ensuite état de sa décision au Préfet de votre lieu de résidence qui vous la notifiera par la suite.
Attention ! De plus en plus, les préfectures refusent d’accorder un titre de séjour pour raison de santé prétextant un accès au traitement et aux soins dans le pays d’origine. Il est donc important d’être accompagnée d’associations spécialisées qui vous aideront à démontrer que la qualité de soins ou l’accès au traitement n’est pas suffisamment satisfaisante et qu’une reconduite à la frontière signifie un risque réel pour votre santé et votre vie.
À cause de l’arbitraire des préfectures, il n’existe cependant pas de garantie de régularisation et nous décourageons donc fortement le fait de contracter une maladie grave en croyant que cela vous permettra d’obtenir des papiers. Ne laissez pas le désespoir ruiner votre santé ou vous faire prendre des risques pour votre vie.
Union avec un partenaire français ou de l’UE
Il est possible d’obtenir une régularisation si vous êtes marié.e à un partenaire français ou de l’Union Européenne. Plusieurs conditions sont requises :
- Célébration du mariage en France (ou transcription du mariage célébré à l’étranger au registre d’état civil français)
- Avoir un époux ou une épouse de nationalité française depuis au moins la célébration de l’union
- Ne pas vivre en situation de polygamie
- Etre rentrée de façon régulière en France ou dans l’espace Schengen (par exemple avec un visa touristique)
- Avoir une communauté de vie ininterrompue depuis la célébration du mariage
- Vivre depuis au moins 6 moins en France avec votre époux ou votre épouse
Il faudra prouver votre vie commune, et notamment, vous devrez vous rendre régulièrement en préfecture avec votre partenaire pour justifier du maintien de votre relation sur le long terme.
Dans de nombreux cas, des enquêtes intrusives sont menées pour vérifier la sincérité de votre relation. Faites donc attention de ne pas vous retrouver dépendante d’une personne qui abuse de votre situation de vulnérabilité.
Union avec une personne étrangère en situation régulière
Il est également possible d’obtenir une régularisation si vous êtes pacsé ou marié avec une personne étrangère en situation régulière. Les conditions sont :
- Avoir conclu un mariage ou un PACS
- Justifier d’au moins un an de vie commune avec votre partenaire
- Etre en mesure de prouver la réalité de la relation
Union avec une personne bénéficiant de la protection subsidiaire ou du droit d’asile
Il est aussi possible d’obtenir une régularisation si vous êtes mariée à une personne qui bénéficie de la protection subsidiaire ou du droit d’asile, à condition de justifier de ce que le mariage ait été contracté postérieurement à la demande d’asile, depuis au moins un an et de la réalité de votre vie commune.
Attention ! Parfois des personnes organisent des arnaques en échangeant une reconnaissance de paternité de votre enfant ou un mariage avec vous dans le seul but de vous soutirer votre argent. C’est vous faire prendre un grand risque car ces personnes arnaquent de nombreuses migrantes et parce que les autorités finissent le plus souvent par découvrir la situation.
Parent d’un enfant français
Il est possible d’obtenir une régularisation si vous êtes le parent d’un enfant de nationalité française. Pour cela, 2 conditions :
- Etre le parent d’un enfant mineur résidant en France
- Contribuer à son entretien depuis au moins 2 ans
Il est également possible d’obtenir une régularisation si vous avez un enfant scolarisé en France. Si votre enfant est né en France, ou qu’un de ses parents est français, il pourra devenir français. Ici aussi, plusieurs conditions sont à réunir :
- L’enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans sur le territoire français (à partir de la maternelle)
- Vous devez démontrer une présence continue sur le territoire depuis au moins 5 ans
Il faudra également démontrer que vous contribuez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant.
Pour appuyer une demande au titre de la vie privée et familiale, vous pouvez également apporter tout élément permettant de montrer votre intégration (réussite scolaire des enfants, absence de liens familiaux avec le pays d’origine, présence d’autres membres de la famille en France, suivi médical, etc…).
Jeune majeur
Vous pouvez prétendre à un titre de séjour vie privée et familiale si vous êtes entré mineur sur le territoire dans de nombreux cas :
- Etre entré en France (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résider habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère
- Etre Tunisien ou algérien et être entré en France avant vos 10 ans
- Avoir été confié aux services de l’Ase au plus tard à l’âge de 16 ans
- Etre né en France et y avoir résidé au moins 8 ans de façon continue et avoir suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
- Accompagner l’un de vos parents titulaire d’une carte de résident longue durée UE d’un autre pays de l’Union européenne
Traite des êtres humains et proxénétisme
Il est également possible d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » temporaire si vous portez plainte ou témoignez dans le cadre d’une procédure pénale contre une personne pour des faits de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Ce titre vous permet de travailler et de percevoir l’ATA (allocation temporaire d’attente) si vous ouvrez un compte en banque en France.
Vous pouvez bénéficier d’une carte de résident d’une durée de 10 ans si la personne est définitivement condamnée pour ces faits.
Dans les faits, très peu de personnes obtiennent une régularisation par ce biais chaque année. En 2019, 169 titres de séjour ont été délivré sur ce motif, ce qui représente 4% des victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle identifiées.
Si vous êtes jeunes majeurs, pensez également au titre de séjour «étudiant». Vous pouvez en obtenir un à deux conditions :
- Etre inscrit dans un établissement public ou privé d’enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.) ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure
- Disposer d’au moins 615 euros par mois
L’inconvénient de ce titre de séjour est que la durée de ce titre est cantonnée à la durée de vos études (de 4 mois à 1 an renouvelable la durée de vos études). De plus, il y a une obligation d’assiduité et de résultats afin de conserver ce titre de séjour, privilégiez donc une demande au titre de la vie privée et familiale si vous le pouvez.
Il est possible d’obtenir une régularisation si vous parvenez à prouver plus de 10 ans de présence sur le territoire français. Le plus long est votre séjour, meilleures sont vos chances de régularisation. Il est préférable de bien parler français, de prouver que vous travaillez et que vous êtes indépendante en termes de revenus, avec une socialisation importante en France, de nombreux amis ou membres de la famille français, ou vivant en France depuis longtemps. Il est important de souligner que le délai pris en compte court à partir de la date de la première preuve de présence sur le territoire (par exemple, si votre première preuve date du 24 août 2011, le délai de 10 ans sera pris en compte à partir du 24 août 2021).
Peu importe la nature du titre demandé, le critère ici est la longue présence et la bonne intégration sur le territoire français.
IMPORTANT : il est très important de déclarer ses revenus au fisc dès les premiers euros gagnés, même si vous n’êtes pas régularisé.e sur le territoire. Lorsque vous ferez votre demande de titre de séjour, il s’agira d’une preuve importante de votre présence sur le territoire ainsi que de votre intégration et autonomie et votre volonté de vous intégrer en France et de cotiser.
Il est possible d’obtenir une régularisation par le travail si vous êtes capable de fournir, un contrat de travail ou une promesse d’embauche. Il y a également une condition d’ancienneté sur le territoire :
- Vous devez justifier d’une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception, et d’une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
- À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
Les fiches de paie doivent correspondre à au moins un mi-temps mensuel.
L’idéal est de démontrer que vous gagnez au moins le SMIC.
Il est largement préférable d’obtenir un CDI mais un CDD d’au moins 6 mois pourra également être pris en compte.
Il faut pour cela que votre employeur vous crée un compte provisoire auprès de l’URSSAF et que vous soyez donc déclarée. Sachez que votre employeur devra également participer à la procédure de régularisation puisqu’il lui sera demandé de remplir un certain nombre de documents destinés à la DIRECCTE afin que celle-ci puisse l’autoriser à vous embaucher de manière légale parallèlement à votre demande de titre de séjour (les « CERFA ») et qu’il devra s’engager à régler une taxe à l’OFII (55 % d’un salaire brut mensuel dans la limite de 2,5 SMIC).
Si votre employeur n’est pas au courant de votre situation et prend peur, il vous est possible de le rassurer car en pratique, il est rare que l’administration poursuive une entreprise pour travail illégal lorsque celle-ci appuie une demande de régularisation. De même, le Code du travail ne prohibe pas l’établissement de bulletins de paie de manière rétroactive.
Si votre employeur refuse de vous déclarer, nous vous recommandons de prendre contact avec un syndicat comme la CGT Migrants (https://www.cgt.fr/contacter-la-cgt) qui tentera de vous aider à débloquer votre situation.
Attention ! Si vous travaillez dans un salon de massage, bar à hôtesse ou tout autre établissement où vous exercez un travail sexuel, il est indispensable que la nature sexuelle de votre travail reste cachée. Autrement, la police risque de faire fermer l’établissement pour proxénétisme et vous ne pourrez plus tenter de régularisation par le travail. Cette stratégie étant très risquée, nous vous conseillons plutôt de trouver un travail de jour, en tant que femme de ménage, baby-sitter ou tout autre travail que vous pourrez réaliser, afin de tenter une procédure de régularisation.
En tant que travailleuse indépendante, il est possible de se déclarer sous le statut d’auto-entrepreneur mais il faut pour cela déjà avoir des papiers.
Cela est utile en cas de renouvellement de titre de séjour pour prouver que vous travaillez et que vous êtes indépendante économiquement. Malheureusement à ce jour, il n’existe que de très rares cas connus de régularisation par le travail pour les travailleurs indépendants.
Depuis la loi du 13 avril 2016, il existe une possibilité d’obtenir un titre provisoire de séjour de 6 mois si vous vous engagez auprès des autorités françaises dans un dit «parcours de sortie de la prostitution».
Cela signifie que vous serez suivi.e par une association et que vous devrez prouver que vous avez arrêté le travail sexuel. En échange, l’État peut vous allouer une allocation d’environ 330 euros par mois. Il semble que très peu de personnes en aient bénéficié jusqu’à présent. Entre 2017 et avril 2020, 395 personnes ont bénéficié de ce parcours.
Attention ! Si vous êtes surpris.e en train de continuer le travail sexuel, vous risquez de perdre toutes les aides apportées et avoir été identifié.e par les autorités qui pourront procéder plus facilement à une reconduite à la frontière. Le titre de séjour est potentiellement renouvelable mais à chaque fois selon l’appréciation des préfectures.
La durée maximale du parcours du sortie est fixée à 2 ans.
Il est possible de faire une demande d’asile, si vous avez fui votre pays en raison de craintes de persécutions ou si vous risquez de mauvais traitements en cas de retour dans votre pays d’origine.
Par exemple, si vous avez fui votre pays en raison de menaces liées à votre sexualité, ou si vous, ou votre enfant en bas âge, craigniez l’excision.
Attention ! Il est préférable d’introduire une demande d’asile rapidement après son arrivée sur le territoire français et en cas de refus, la Préfecture prendra automatiquement une décision d’obligation de quitter le territoire.
Les roumaines, les bulgares et les croates ont le droit de séjourner 3 mois en France sans titre de séjour. Au-delà, elles doivent disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. En pratique cela se traduira par trouver du travail. Vous pourrez alors rester en France sans être nécessairement titulaire d’une carte de séjour.
Les personnes algériennes bénéficient également d’un régime particulier et plus souple leur permettant d’obtenir un visa d’un an vie privée et familiale ou encore de travail ou enfin d’étudiant.
Dans les deux cas, il vous est possible de créer votre auto-entreprise en France sans avoir besoin de titre de séjour.
Quelle que soit votre situation, nous vous conseillons d’en parler avec le service juridique du STRASS afin d’évaluer vos chances de régularisation. Vos chances de succès peuvent être limitées mais l’obtention d’un titre de séjour est non négligeable dans l’ouverture de droits.