Sous couvert de renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), la proposition de loi (PPL) actuellement examinée au Parlement est un cheval de Troie anti-TDS et contient de graves angles morts et des dispositions liberticides. Loin de protéger les femmes et les plus vulnérables, plusieurs articles de ce texte s’attaquent directement aux droits, à la santé et à la sécurité des travailleurSEs du sexe (TDS).
Le STRASS (Syndicat du Travail Sexuel), aux côtés de ses partenaires, a analysé le texte et formulé de nombreuses propositions d’amendements. Mais face à un calendrier verrouillé et à une commission spéciale qui refuse ou restreint les auditions à la dernière minute, le mépris institutionnel est total : accorder une audition pour la forme, juste pour faire semblant d’inclure, tout en affichant une froideur glaçante, des députés qui scrollent sur leurs téléphones au lieu d’écouter, et des questions absurdes basées sur des prémices mensongers (comme l’assimilation systématique de toutes les TDS à des victimes de traite des êtres humains).
La négation de notre consentement (Article 1)
L’article 1er de la PPL intègre les infractions sur le « proxénétisme » et « la prostitution » dans la définition légale des violences sexuelles. Cette approche contredit frontalement les définitions internationales fondées sur l’autodétermination. En niant le consentement des TDS, le texte inverse la logique judiciaire. Si le consentement n’a plus de valeur juridique, comment les TDS peuvent-elles faire reconnaître les véritables viols ou agressions subies dans le cadre de leur activité, ce qui est en réalité déjà notre problème numéro 1. Nous exigeons de supprimer cette assimilation absurde du travail sexuel aux VSS.
La pénalisation du travail sexuel en ligne (Article 25)
L’article 25 étend le délit de proxénétisme et crée une contravention pour l’achat de services sexuels réalisés à distance (sites internet, plateformes, webcams, etc). Le travail sexuel virtuel est pourtant perçu comme plus sécurisant car il évite les contacts physiques directs. En le pénalisant, les TDS se retrouvent isolées, privées de leurs outils de filtrage et coupées des associations de réduction des risques (RDR). La perte de son travail et de ses revenus n’est jamais compensée et nous n’avons pas droit au chômage. Nous exigeons la suppression pure et simple de cet article liberticide.
La levée du secret médical (Article 47)
L’article 47 autorise les professionnels de santé à procéder à des signalements aux autorités sans le consentement d’une personne majeure, dès lors qu’ils estiment qu’elle est exposée à un danger grave. Pour les populations précarisées (TDS, personnes sans titre de séjour, usagers de drogues) qui entretiennent déjà une méfiance légitime envers les institutions et la police, cette mesure est une catastrophe de santé publique. Si parler à un soignant déclenche une saisine judiciaire contre son gré, la conséquence est immédiate : les personnes ne se soignent plus et se cachent.
Pornographie : l’oubli du droit du travail (Article 26)
L’article 26 aborde la production d’images en tentant d’encadrer la cession des droits à l’image, au risque de la confondre avec du revenge porn. Le texte fait l’impasse sur l’essentiel. Si l’on souhaite protéger les travailleurSEs de l’industrie pornographique, la solution ne réside pas dans le pénal, mais dans l’application du droit du travail. Nous exigeons de rendre obligatoire l’accès à un contrat de travail, garantir une véritable protection sociale, et imposer de strictes obligations de santé et de sécurité sur les tournages.
Le féminisme ne doit pas juste servir à mettre + de gens en prison ! (Articles 8, 13, 16, 17)
De la facilitation des signalements abusifs (art. 8) à la suppression des alternatives aux poursuites (art. 13), en passant par la surenchère des peines et la criminalisation des jeunes et des mineur·e·s précaires (art. 17), la PPL s’inscrit dans une vision purement punitive. Ce texte illustre le consensus d’un féminisme bourgeois, raciste, putophobe et néolibéral qui instrumentalise la cause des femmes pour renforcer l’appareil carcéral et sécuritaire de l’État, sans jamais allouer le moindre moyen financier réel pour nos conditions d’existence.
Cette PPL ne répond pas à l’accès à la justice des TDS quand nos plaintes ne sont pas prises en compte et que notre travail est criminalisé. Les TDS victimes sont continuellement sous indemnisées par rapport aux autre femmes victimes tandis que la confiscation des biens par la police et la justice ou les redressements URSSAF et fisc sont courants. Il n’y a pas de protection possible quand on subit expulsions et OQTF (Obligations de quitter le territoire français), ou que la police prévient nos propriétaires qu’ils doivent nous évacuer des lieux sous peine d’être poursuivis pour proxénétisme. Comment porter plainte suite à un viol si le résultat est de se retrouver jetée à la rue à cause de la définition actuelle du proxénétisme et l’interdiction de location à une TDS? Cette PPL ne répond en rien aux besoins de protection sociale, aux exclusions et discriminations qui nourrissent les violences sexistes. Rien sur le retrait de la garde des enfants, le déni du droit du travail, ou les discriminations bancaires. Les violences systémiques (sociales, administratives, policières et d’État) que subissent les TDS ne sont jamais prises en compte.
Pour un véritable féminisme inclusif
Vouloir lutter contre les violences basées sur le genre est une urgence absolue. Mais instrumentaliser cette cause pour restreindre les droits des travailleurSEs du sexe, nier notre consentement et détruire nos outils d’auto-organisation au profit d’un état policier est une impasse totale. Il n’y a pas de consensus féministe quand les TDS sont exclues.
Une loi intégralement putophobe, carcérale, raciste, sans moyens financiers, ne protège que les bourgeoisies blanches. La police et la justice ne nous protègent pas : elles nous criminalisent. Le STRASS appelle les parlementaires à balayer cette vision mortifère et à écouter enfin l’expertise des premières concernées.