PORTER PLAINTE

JASMINE : Porter plainte : l’essentiel à retenir

Vous avez le droit de porter plainte même si vous n’avez pas de titre de séjour. Toutefois, si vous n’en avez pas, évitez d’y aller seulE, faites-vous accompagner par une association.

Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez demander que votre nom et votre adresse soit gardés secrets. Cela permettra d’éviter que l’agresseur puisse en avoir connaissance.

Vous pouvez porter plainte dans n’importe quel commissariat et pas seulement dans celui proximité des faits.

Si vous ne souhaitez pas porter plainte auprès de la police, vous pouvez porter plainte par courrier auprès du procureur de la République (une association peut vous y aider)

Donnez une adresse où vous pouvez recevoir du courrier. Si vous ne souhaitez pas donner votre adresse, vous pouvez donner celle d’une personne de votre choix ou demander à l’association qui vous accompagne si vous pouvez fournir son adresse.

Dans la pratique, il peut malheureusement parfois être difficile de faire valoir vos droits fasse aux forces de l’ordre. C’est pourquoi, il est toujours préférable de vous faire accompagner par une association.

POURQUOI PORTER PLAINTE

Déposer une plainte consiste à porter à la connaissance de la justice une infraction pénale dont vous estimez être victime.

Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte. Vous pouvez également porter plainte au nom d’une structure su vous représentez une personne morale comme une association ou une société.

Pour pouvoir déposer plainte, deux conditions doivent être réunies :

  • Une infraction pénale : les faits à l’origine de la plainte doivent constituer un comportement réprimé par le code pénal. Il peut s’agir d’une contravention (ex : avoir recours à des services sexuels tarifés…), d’un délit (ex : escroquerie…) ou d’un crime (ex : viol, tentative de meurtre…).
  • Un préjudice : les faits incriminés doivent vous avoir causé un préjudice. Ce préjudice peut être corporel (ex : coups et blessures…), matériel (ex : pertes financières…) ou moral (ex : Souffrances psychiques en raison d’un harcèlement, diffamation, outing forcé…)

Tous les litiges ne relèvent pas d’un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu’il n’y pas d’infraction.

Porter plainte n’est pas obligatoire. Il est pertinent de porter plainte si vous voulez que l’auteur des faits soit poursuivi et condamné par la justice. En fonction de la gravité de l’infraction, l’auteur peut notamment encourir une amende, une peine de prison…

Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts, c’est-à-dire une réparation financière en compensation des préjudices subis, vous devrez vous constituer partie civile (voir comment plus bas).

Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale.

A NOTER : La démarche de porter plainte est totalement gratuite, quelle que soit la voie utilisée

QUAND PORTER PLAINTE

Il est préférable de porter plainte le plus rapidement possible après les faits, notamment pour des questions de preuve.

INSERER LIEN CONSERVATION PREUVE : https://projet-jasmine.org/tools/type/law

Vous devez également tenir compte des délais de prescription au-delà desquels il n’est plus possible d’engager d’action pénale contre l’auteur de l’infraction présumée. Le délai varie en fonction de la gravité de l’infraction :

  • Contraventions (ex : dégradation légère d’un bien) : vous avez un an pour déposer plainte
  • Délits (ex : vols, coups et blessures, escroquerie) : vous avez 6 ans pour déposer plainte
  • Crimes (ex : viol) : vous avez 20 ans pour signaler ces faits à la justice

COMMENT PORTER PLAINTE

  • Au commissariat

Vous pouvez vous rendre directement dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Ces services sont obligés d’enregistrer votre plainte dès lors que vous êtes victime d’une infraction, même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

De même, vous n’êtes pas obligé de connaître avec certitude l’identité de l’auteur des faits. Vous pouvez déposer plainte contre X.

Vous avez le droit de vous faire accompagner lors de votre dépôt de plainte.

Si vous possédez des preuves des faits, emmenez-les avec vous lors du dépôt de plainte (ex : Captures d’écran en matière de harcèlement ou d’escroquerie, un certificat médical établissant les violences subies…)

N’oubliez pas de demander un récépissé ainsi qu’une copie de votre plainte à la fin de votre audition.

  • Auprès du Procureur de la République

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République.

Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Ce courrier peut être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), lettre simple ou lettre suivie. Nous vous conseillons fortement l’envoi en LRAR car cela servira de preuve de votre démarche à opposer plus tard en cas d’inertie du Parquet. Il est également possible de le déposer directement à l’accueil du tribunal compétent.

Votre courrier doit contenir les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées (numéro de téléphone et adresse)
  • Le récit détaillé des faits contre lesquels vous portez plainte, comprenant la date et le lieu de l’infraction
  • Toutes les informations que vous connaissez sur l’auteur. Si vous ne connaissez pas du tout l’auteur, vous pouvez déposer plainte contre X
  • S’il y a eu des témoins de l’infraction, détaillez leur nom et adresse
  • La description de votre préjudice
  • Tous les documents venant prouver ce que vous avancez
  • Si vous souhaitez vous constituer partie civile, vous pouvez d’ore et déjà le notifier dans le courrier
  • Si votre plainte par ce biais fait suite à un refus de dépôt de plainte au commissariat ou une mauvaise réception de la part des officiers de police, détaillez cette expérience dans le courrier

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte

Un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

 

  • Au sujet de la pré-plainte en ligne

Vous pouvez effectuer une pré-plainte en ligne si vous réunissez trois critères :

  • Vous ne connaissez pas l’auteur des faits
  • Vous souhaitez porter plainte dans le cadre d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie etc) ou d’un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine)
  • Vous êtes personnellement victime de l’infraction

Vous pouvez effectuer cette démarche via ce portail : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Vous devrez ensuite prendre rendez-vous dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix afin d’aller signer la plainte.

Cette démarche a pour avantage d’éviter au maximum la confrontation directe avec les officiers de police ou de gendarmerie et de vous faire gagner du temps.

 

  • En résumé

 

COMMENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

Se constituer partie civile permet :

  • De demander l’indemnisation de son préjudice
  • D’être informéE du déroulement de la procédure et avoir accès au dossier (par l’intermédiaire d’unE avocatE)

Afin de pouvoir se constituer partie civile, il faut avoir subi un préjudice causé par l’infraction. Le préjudice peut être matériel (destruction de biens, perte de salaire…), corporel (blessures…) ou moral (affectif, dommages psychologiques…).

Vous devrez être en mesure de chiffrer le montant de ce préjudice et apporter tous les justificatifs nécessaires afin que le tribunal puisse prendre une décision et fixer le montant d’une éventuelle indemnisation. Il est possible de demander au tribunal de réaliser une expertise afin de vous aider à établir le préjudice et estimer le montant de l’indemnisation.

En tant que partie civile, vous pouvez vous faire assister par unE avocatE lors de l’audience. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle en cas de faibles revenus.

 

La déclaration de constitution de partie civile se fait à l’aide du formulaire cerfa n°16141. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58806

Il est possible de se constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu’un jugement n’a pas été rendu :

  • Lors du dépôt de plainte : la constitution de partie civile peut se faire dès le début de l’enquête auprès de la police ou de la gendarmerie ou directement auprès du Procureur en le mentionnant dans le courrier de dépôt de plainte
  • Avant l’audience : vous devez en faire la demande au tribunal au moins 24h avant l’audience via lettre recommandée avec avis de réception ou par communication électronique en joignant tous les justificatifs d’évaluation du préjudice
  • Le jour de l’audience : vous pouvez vous constituer partie civile le jour de l’audience oralement ou par écrit avant que le Procureur demande au tribunal la condamnation de l’auteur des faits à une peine

À NOTER : Vous pouvez renoncer à votre constitution de partie civile avant l’audience par écrit ou le faire oralement le jour de l’audience.

 

 

QUE SE PASSE-T-IL APRES LE DEPOT DE PLAINTE ?

À la suite du dépôt de plainte, la police pourra vous diriger vers les unités médico-judiciaire (UMJ) pour réaliser un constat physique et obtenir un certificat d’interruption temporaire de travail (ITT). L’ITT est la période pendant laquelle il n’est pas possible de vivre normalement du fait de l’incapacité d’effectuer les gestes de la vie courante (manger, s’habiller, se laver, se coiffer, conduire une voiture, faire ses courses etc.). Le certificat est établi par un médecin mais ce n’est pas un arrêt de travail. Il s’agit d’un document permettant au juge de mesurer la gravité de l’impact du préjudice subi. Selon les cas, il pourra vous être demandé d’y retourner quelques semaines plus tard pour établir le retentissement psychologique de l’agression.

Vous pouvez également vous rapprocher d’un médecin généraliste et d’un psychologue à chaque constat d’un nouveau symptôme (physique ou psychologique) et faire établir un nouveau certificat médical précisant que ce symptôme est en lien direct avec l’agression.

Vous pourrez ensuite être convoquéE de nouveau par les services de police pour être entenduE, pour identifier l’auteur des faits ou pour une confrontation avec l’auteur afin de comparer vos versions des faits

S’il y a une enquête de la part du juge, vous serez probablement entenduE par celui/celle-ci.

Si l’enquête lui paraît terminée, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

  • Classer l’affaire sans suite
  • Proposer une mesure alternative aux poursuites
  • Faire juger le suspect par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises selon la gravité des faits. Il faut compter entre quelques mois et 2 ans pour que l’affaire soit renvoyée devant une juridiction de jugement (un tribunal).

Si l’affaire est renvoyée devant une juridiction il y aura une audience, qui marque l’avant dernière étape de la procédure. Pendant l’audience, c’est la personnalité, l’histoire de l’accusé qui va être examinée. Il est toutefois souhaitable que vous soyez présentE pour être entenduE sur les faits, même si vous n’en avez pas l’obligation. Vous avez le droit d’être assistéE par un interprète et unE avocatE.