Strass Syndicat du travail sexuel - TravailleurSES du sexe en lutte !

SE DECLARER

    (une version imprimable de cette fiche pratique est disponible ici)
    (ATTENTION: la déclaration entraine la communication de vos coordonnées à l’INSEE, qui les transmet elle-même à différents répertoires d’entreprises en ligne. Pour éviter cela, reportez-vous à notre fiche « anonymat« )

    En France, exercer un travail sexuel, quel qu’il soit, vous oblige à payer des impôts et des cotisations sociales. Pour cela, vous devez non seulement déclarer vos revenus aux services des impôts mais aussi être déclaréE à l’Urssaf. Si vous êtes salariéE, votre employeur doit s’occuper de vous déclarer à l’Urssaf MAIS, si vous êtes travailleurSE indépendantE, c’est à vous de vous déclarer à l’Urssaf.

    Attention : la loi interdisant de salarier la « prostitution » (définie comme le fait de « se prêter moyennant rémunération à des contacts physiques, de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui »), vous devez forcément vous déclarer comme travailleurSE indépendantE quand votre activité entre dans cette définition.

    Si vous ne faites pas les démarches nécessaires auprès des services des impôts ou de l’Urssaf, vous vous exposez à un redressement fiscal et/ou de cotisations sociales.

    Attention : si vous êtes étrangerE et en situation irrégulière (sans titre de séjour et/ou permis de travail), vous devez seulement déclarer vos revenus aux services des impôts dans la catégorie « bénéfices non commerciaux » (BNC). Si vous êtes croate, vous pouvez vous déclarer comme travailleurSE indépendantE à condition de demander un titre de séjour avant.

    Depuis le 1er janvier 2014, si vous êtes bulgare ou roumainE, vous pouvez exercer votre activité dans les mêmes conditions que toutE autre citoyenNE européenNE : aucun titre de séjour n’est nécessaire.

    Quand vous vous déclarez comme travailleurSE indépendantE auprès de l’Urssaf, il s’agit en fait de déclarer l’activité de votre « entreprise individuelle ». Il existe plusieurs régimes, en particulier :

    – le régime « déclaration contrôéle » (quand vos revenus dépassent 32 600 euros par an)

    – et le régime « auto-entrepreneur » (quand vos revenus ne dépassent pas 32 600 euros par an). Nous n’aborderons pas le régime « micro-social » qui est moins avantageux.

    ÊTRE TRAVAILLEURse INDÉPENDANTe

    Quelle activité faut-il déclarer?

    Quand vous vous déclarez comme travailleurSE indépendantE, vous signalez quelle est votre activité principale et le même régime est appliqué à vos activités secondaires (à condition qu’elles ne relèvent pas d’un régime particulier).

    Si vous déclarez le travail sexuel comme votre activité principale, vous êtes alors officiellement reconnuE comme l’exerçant. Pour cela, vous devez sélectionner, dans la liste des activités françaises recensées (NAF), la catégorie « autres services personnels/services des hôtesses, services des prostituées » (code NAF : 96.09.12).

    Si, toutefois, vous préférez déclarer une activité plus générale comme activité principale, vous pouvez par exemple vous déclarer dans une des catégories suivantes :

    – « autres services personnels divers » (code NAF : 96.09.19) ;

    – ou « services d’entretien corporel » (code NAF : 96.04.10) ;

    – ou « autres services sociaux sans hébergement » (code NAF : 88.99.19).

    Perdrez-vous vos allocations chômage ?

    Le statut de travailleurSE indépendantE est cumulable avec le statut de salariéE.

    Vous pouvez donc continuer à recevoir des allocations chômage les mois où vous ne faites aucun bénéfice, tant que vous déclarez continuer à chercher un emploi (lors de vos actualisations mensuelles).

    A quelles aides financières vous pouvez prétendre ?

    Vous avez la possibilité de demander l’ACCRE (une aide financière apportée au chômeur créant ou reprenant une entreprise). Cette aide prend la forme d’une exonération de cotisations sociales pendant une certaine période. Vous pouvez bénéficier de cette aide :

    – si vous êtes demandeurSE d’emploi (indemniséE ou non) ;

    – ou si vous êtes bénéficiaire du RSA ;

    – ou si vous avez entre 18 et 25 ans.

    Si vous avez droit à des allocations chômage, vous pouvez également demander à les recevoir sous forme de capital au titre de l’ACCRE (ce capital sera toutefois d’un montant inférieur à la somme totale des allocations auxquelles vous auriez eu droit).

    À quelle protection sociale vous avez droit ?

    En tant que travailleurSE indépendantE déclaréE :

    – vous avez droit à l’assurance maladie (en principe gérée par le RSI – Régime social des indépendants) pour les prestations en nature (médicaments, soins, hospitalisations) ;

    – vous avez droit aux congés maternité ou paternité indemnisés ;

    – vous avez droit aux allocations familiales (gérées par la CAF) ;

    – vous relevez, pour votre retraite, de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle

    SOUS LE RÉGIME « DÉCLARATION CONTRÔLÉE »

    Il est conseillé de vous déclarer sous le régime « déclaration contrôlée » quand

    vos revenus dépassent 32 600 euros par an. Vous pouvez aussi choisir ce régime quand vos revenus annuels sont moins élevés MAIS le régime « auto- entrepreneur » est plus avantageux dans ce cas.

    Pour bénéficier du régime « déclaration contrôlée », vous devez déclarer le début d’activité à l’Urssaf compétent dans votre région

    (http://www.urssaf.fr/general/les_urssaf/votre_urssaf/index.phtml).

    Cette déclaration peut être faite sur Internet à l’adresse suivante :

    https://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration.

    Impôts

    Vous déclarez vos revenus aux services des impôts dans la catégorie « bénéfices non commerciaux » (BNC). Le montant de vos impôts dépend du montant de vos « bénéfices ». Pour connaître le montant de vos bénéfices, il faut déduire de votre « chiffre d’affaires » (totalité de vos gains) l’ensemble des dépenses liées à l’exercice de votre activité (cotisations sociales et frais professionnels).

    Attention : les amendes pénales ne peuvent pas être déduites de votre chiffre d’affaires.

    Cotisations sociales

    Vous devez payer des cotisations sociales (assurance maladie, retraite) dès le début de votre activité, même si vous n’avez pas encore gagné d’argent. Vos cotisations sociales s’élèvent à 29,9% de votre « chiffre d’affaires ».

    Attention : pour l’année en cours, le montant de vos cotisations sociales est calculé à partir de votre chiffre d’affaire de l’an passé. Si jamais vos gains sont moins élevés que l’an passé, il vous faudra donc malgré tout payer des cotisations sociales importantes ; le trop perçu vous sera reversé seulement à la fin de l’année en cours.

    Pour vos cotisations sociales, une seule déclaration doit être faite, avant le 1er mai, et renvoyée à l’organisme qui vous aura envoyé le formulaire. Cette déclaration peut aussi être faite sur Internet à l’adresse suivante : http://www.net-entreprises.fr.

    SOUS LE RÉGIME « AUTO-ENTREPRENEUR »

    Vous pouvez bénéficier du régime « auto-entrepreneur » seulement si vos revenus ne dépassent pas 32 600 euros par an. Vous devez vous déclarer en envoyant, à l’Urssaf dont vous dépendez (http://www.urssaf.fr/general/les_urssaf/votre_urssaf/index.phtml), le formulaire de déclaration mis à votre disposition sur Internet (www.lautoentrepreneur.fr). Cette déclaration peut aussi être renvoyée par Internet.

    En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime micro-social simplifié. Chaque mois ou chaque trimestre (selon ce que vous aurez choisi), vous DEVEZ déclarer à l’Urssaf votre « chiffre d’affaires » (totalité de vos gains) par retour de formulaire ou sur Internet, même si c’est pour déclarer 0 euro.

    Le montant (mensuel ou trimestriel) de vos impôts ET de vos cotisations sociales est calculé à partir du chiffre d’affaires ainsi déclaré pour le mois ou le trimestre concernés. Si vous avez déclaré 0 euro de chiffre d’affaires, vous n’avez donc ni impôts ni cotisations sociales à payer.

    Impôts

    Vos options dépendent de votre « revenu fiscal de référence » (il figure sur votre déclaration d’impôt de l’an passé) :

    si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 26 420 euros (pour une personne seule sans enfant), vous POUVEZ opter pour le « prélèvement libératoire » de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le montant de vos impôts s’élève automatiquement à 2,2% de votre chiffre d’affaires (mensuel ou trimestriel). Attention : le prélèvement libératoire n’est pas avantageux si vous avez de faibles revenus et que vous êtes en principe non imposable. Par contre, si vous êtes imposable, le forfait de 2,2% peut être plus avantageux pour vous.

    si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas opter pour le prélèvement libératoire, vous DEVEZ déclarer votre chiffre d’affaires aux services des Impôts, dans la catégorie « bénéfices non commerciaux » (BNC).

    Attention : en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire de votre chiffre d’affaires les dépenses liées à l’exercice de votre activité.

    En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’avez pas à payer certaines taxes :

    vous n’êtes pas concernéE par la TVA (il n’est question ni de facturer ni de

    récupérer la TVA) ;

    vous êtes exonéréE de la taxe foncière des entreprises, MAIS seulement

    pendant la première année de votre activité.

    Cotisations sociales

    Vos cotisations sociales (mensuelles ou trimestrielles) s’élèvent à 21,5% du chiffre d’affaires réalisé pour le mois ou le trimestre concernés. Quand votre chiffre d’affaires est de 0 euro, vous n’avez aucune cotisation sociale à payer.

    Attention : vous cotisez pour votre retraite (auprès de la CIPAV) uniquement les mois ou les trimestres où vous réalisez un chiffre d’affaires qui entraîne le versement des cotisations sociales.

    Conseils

    – Avant de vous déclarer, VÉRIFIEZ QUEL RÉGIME EST LE MIEUX ADAPTÉ à votre situation (des simulateurs existent sur Internet). – Quand vous ne voulez pas que votre entourage connaisse votre activité, SOYEZ ATTENTIFve À L’ADRESSE QUE VOUS DONNEZ LORS DE VOTRE DÉCLARATION (vous y recevrez ensuite de nombreux courriers concernant et mentionnant votre activité).

    – Toutes les démarches pour se déclarer sont gratuites. IL EST INUTILE DE PAYER DES INTERMÉDIAIRES POUR VOUS Y AIDER.

    – Si vous cherchez conseil, N’HÉSITEZ PAS À CONTACTER LES ORGANISMES CONCERNÉS (Impôts, Urssaf, Pôle Emploi, RSI, CAF, CIPAV, etc.) OU LE STRASS.

    Sites utiles

    – URSSAF : www.urssaf.fr

    – RSI : www.rsi.fr

    – Auto-entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr

    – CIPAV : www.cipav-retraite.fr

    – Service public : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/

    – Simulateur pour le calcul des cotisations sociales : www.guide-tns.fr

    – Déclarations en ligne : www.net-entreprises.fr

    Janvier 2015

    Pour nous contacter

    STRASS, Syndicat du Travail Sexuel
    c/o Act Up-Paris
    8 rue des Dunes
    75019 PARIS

    contact@strass-syndicat.org

    Permanence POUR LES TRAVAILLEUR-SE-S DU SEXE tous les jeudis de 17h à 21h dans nos locaux à Paris.

    La Permanence sera fermée à partir du  jeudi 3 août 2017. Elle ouvrira à nouveau ses portes le jeudi 31 août 2017 à 17H.

    Nous contacter en cas de violences : violences@strass-syndicat.org

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