Le Ministère de la Santé de Roselyne Bachelot vient de faire le 10 février 2010 [1] ce qu’il annonçait en grande pompe en mai 2009 [2] : rayer ce qu’il appelle le « transsexualisme » (et que nous appelons la transidentité) de la liste des « affections longue durée », ou ALD, définies dans le Code de la Sécurité Sociale. C’est-à-dire de la liste des « pathologies » dont les soins sont par défaut pris en charge et remboursés à cent pour cent par les assurances maladie, liste qui concerne notamment des maladies mentales, parmi lesquelles le « transsexualisme » était classé.
Et comme déjà en mai 2009, le Ministère diffuse cette information par une campagne médiatique tonitruante et hystérique, au timing hautement électoraliste, saluée par des institutions et personnes qui parlent à la place des personnes transidentitaires. Comme s’il s’agissait d’une nouvelle révolutionnaire, et comme si l’État français était le champion international du progrès des droits des trans’.
Or, comme nous le prédisions déjà lors de l’annonce de mai 2009, il n’en est rien : Non, l’État français ne vient absolument pas de « dépsychiatriser » la transidentité ! Il vient de la dérembourser.
Il vient de fait de priver, d’un trait de plume, bon nombre de personnes transidentitaires de tout moyen de remboursement de leurs soins, sans leur en fournir d’autres, p.ex. sous forme d’une ALD « indéfinie », comme il l’a pourtant promis officieusement en 2009. Et tout ceci sans changer quoi que ce soit d’autre à la condition invivable qu’il impose aux trans’ depuis des décennies.
Il s’agit donc d’un pur mensonge quand les media annoncent que « la France est le premier État au monde à dépsychiatriser le transsexualisme ».
La vraie information du jour est que la France vient de devenir un État encore plus transphobe qu’elle ne l’est déjà : un État de plus à pousser les personnes transidentitaires chaque jour plus profondément dans la misère sans rien faire pour leurs droits humains, civiques et sociaux ni contre les discriminations qu’elles subissent, notamment de la part de l’État français lui-même.
Car le Ministère de la Santé et ses services, en particulier la Haute Autorité de Santé dans son rapport extrêmement rétrograde et transphobe d’avril 2009 [3], continuent à parler de « troubles de l’identité de genre » et à préconiser la surveillance médicale, y compris psychiatrique, des personnes transidentitaires. Il est même question d’introduire un « fichier national des transsexuels » :
sinistre mémoire…
Mais rêvons un instant au rythme des annonces tonitruantes du Ministère de la Santé, et supposons que l’État français vienne réellement et pour de bon de « dépsychiatriser » la transidentité : il pourrait dès lors, en toute logique, abolir instantanément toutes les discriminations qu’il nous impose au titre de la classification de la transidentité parmi les maladies mentales… Chiche ! Prenons tout cela au mot.
Nous exigeons par conséquent que l’État français prenne immédiatement
les mesures suivantes :
– La fin de toute pathologisation de la transidentité, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit : c’est la transphobie qui est une pathologie, pas la transidentité.
– L’accès libre et sans conditions aux soins dont les personnes transidentitaires ont besoin, sans classement comme malades, ni mentaux ni autres, y compris sous le nom de « troubles de l’identité de genre ». Car les trans’ ne sont malades de rien du tout : leurs souffrances sont exclusivement le résultat de la transphobie de l’État français et de la société transphobe que celui-ci produit et leur impose.
– La fin du « parcours » et des « protocoles » que l’État français impose aux trans’ en toute illégalité, car nous n’avons pas besoin de l’avis de prétendus « experts » pour savoir qui nous sommes : les expertEs en transidentité c’est nous, qui la vivons 24 heures sur 24.
– Tout particulièrement la fin immédiate des maltraitances « médicales » que l’État français impose arbitrairement aux trans’ : obligation de stérilisation avant tout accès à leurs droits civiques égaux, traitements médicamenteux destructeurs, « expertises » sous forme de véritables viols, lavages de cerveau…
– Que l’État français paie réparation : selon le principe que tous dégâts sont à réparer par celui qui les cause, l’État français doit réparation aux trans’ de tout ce qu’il leur fait subir, au mépris des Droits Humains, depuis des décennies. Subordonner cette réparation à une quelconque condition, en particulier à une classification préalable des trans’ comme « malades » ou personnes « troublées », à quelque titre que ce soit, est inacceptable.
– Les droits civiques et sociaux égaux pleins et entiers pour toutes les personnes transidentitaires (droit à l’emploi, droit à la santé, droits familiaux et parentaux, droit de vote sans filtrage selon l’apparence de la personne…)
– L’abolition du premier chiffre du numéro de Sécurité Sociale, qui stigmatise les trans’ et les exclut de fait du marché de l’Emploi.
– L’abolition de toute mention de sexe et de genre sur tous les papiers d’identité de la personne, pour la même raison.
– Le changement d’état civil (y compris l’acte de naissance de la personne) sur simple demande pour toutes et tous.
– Une vraie politique d’éducation publique contre la transphobie et l’homophobie de la part de l’État français, ensemble aux groupes autogérés de personnes LGBTI (lesbiennes/gay/bisexuelles/transidentitaires/intersexe). En commençant bien entendu par l’éducation de l’État français lui-même.
– Une vraie politique de santé publique pour les personnes LGBTI, en particulier, mais pas seulement, dans les domaines des Infections Sexuellement Transmissibles. Cela doit inclure le doit au don du sang, qui nous est toujours refusé à ce jour.
– La fin immédiate des violations par l’État français de la Charte Européenne des Droits Humains, notamment face aux personnes transidentitaires, telle que l’exige le Commissaire aux Droits Humains du Conseil de l’Europe [4].
Tout cela vous semble beaucoup ? Ce n’est pourtant que le strict minimum nécessaire à une vie humaine digne de ce nom. Nous sommes partantEs. L’État français l’est-il ?
Nous ne négocierons aucune de ces revendications minimales.
Et nous continuerons d’observer de très près tout ce que l’État français et ses services feront pour ou contre les personnes transidentitaires.
Car nous ne croyons aux promesses que quand elles se réalisent. Et quand elles nous prennent au sérieux.
Support Transgenre Strasbourg, le 13 février 2010
téléphone : 06 12 32 47 64 (après 18 h)
e-mail : sts67@sts67.org
site Web : www.sts67.org
Notes :
[1] Lire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021801916
(décret original consultable sur http://www.journal-officiel.gouv.fr/
sous la date du 10 février 2010)
[2] Lire
http://www.sante-sports.gouv.fr/declassification-de-la-transsexualite-de-la-categorie-affection-de-longue-duree-ald-23-affections-psychiatriques-de-longue-duree.html
[3] Lire
http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_766400/projet-de-rapport-sur-la-prise-en-charge-du-transsexualisme-la-has-ouvre-une-consultation-publique
, et lire notre analyse et réponse ici :
http://pccsxb.net/dl/sts/text/2009-05-11_cp_rapport_HAS.txt
[4] Lire http://www.coe.int/t/commissioner/Viewpoints/090105_fr.asp
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Lire aussi :
Le communiqué du STRASS (mai 2009)
Le STRASS ne se satisfait pas des déclarations de la Ministre de la Santé concernant les trans’