Cette fiche porte sur les différentes violences numériques dans la loi française : cyberharcèlement, diffamation, injures, doxxing, vol d’identité et piratage de comptes.

Vous y trouverez conseils pour vous défendre lorsque vous êtes victime ou pour soutenir les victimes lorsque vous êtes témoin de violences. 

Cyberharcèlement

Le cyberharcèlement, c’est le fait de recevoir des messages répétés dont le contenu est teinté de menaces, d’insultes ou de chantage. Les auteurs de ces messages peuvent aussi demander de l’argent pour arrêter, exiger une rencontre ou demander des informations privées.
(Définition de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés)

Le cyberharcèlement est puni par le code pénal.

Exemples de cyberharcèlement :

  • Intimidations, insultes, moqueries ou menaces en ligne
  • Propagation de rumeurs
  • Piratage de comptes et usurpation d’identité digitale
  • Création d’un sujet de discussion, d’un groupe ou d’une page sur un réseau social à l’encontre de la personne harcelée
  • Publication d’une photo ou d’une vidéo de la victime en mauvaise posture

Ce que dit la loi

Le cyberharcèlement est une forme de harcèlement. Pour que le harcèlement soit reconnu par la loi, les éléments suivants doivent être réunis :

  • Le comportement doit être répétitif ou incessant
  • Le comportement doit porter préjudice à la victime, c’est-à-dire constituer une atteinte grave et réelle à sa tranquillité
  • Il y avoir un lien entre le comportement de harcèlement et le préjudice subi par la victime
  • La personne qui harcèle doit savoir que son comportement peut impacter la tranquillité de la personne harcelée

Selon la loi, ce sont les auteurICEs du cyberharcèlement qui sont juridiquement responsable de leurs actes.

Les intermédiaires comme les hébergeurs ou les fournisseurs d’accès internet ne peuvent habituellement pas être tenus responsables, sauf s’ils ont connaissance de la situation et n’ont pas agi rapidement pour retirer les contenus de harcèlement qui leur ont été signalés.

Je suis victime de cyberharcèlement

  • Ne restez pas seulE ! Le harcèlement a un impact psychologique non négligeable. Dans la mesure du possible, entourez-vous de vos proches afin de vous sentir soutenuE durant cette période. N’hésitez pas si nécessaire à recourir à l’aide d’unE psychologue ou d’unE médecin.
  • N’harcelez pas la personne harceleuse : le concept de légitime défense ne s’applique pas au harcèlement. Le harcèlement est un délit, même s’il est effectué en réponse à un premier harcèlement.
  • Collectez et conservez toutes les preuves possibles : captures d’écran, enregistrements audios ou vidéos du cyberharcèlement ainsi que toute information sur la personne harceleuse. Ce sera utile si vous décidez ensuite de porter plainte. 
  • Bloquez la personne harceleuse sur tous vos réseauxUne fois les preuves du harcèlement réunies, il est inutile de continuer à subir indéfiniment la situation. 
  • La personne crée de nouveaux profils pour vous harceler : collectez les preuves et puis bloquez les nouveaux profils. Légalement, la personne harceleuse aggrave sa situation, le harcèlement sera considéré plus sérieux.
  • Signalez le harcèlement aux plateformes. Chaque plateforme a un formulaire de contact permettant de demander le retrait d’un contenu. Vous pouvez remplir ce formulaire afin de demander la modération des contenus litigieux. Vous pouvez également demander un blocage des profils des personnes harceleuses. Chaque plateforme fonctionne selon ses propres règles en la matière, la démarche est donc plus ou moins rapide et plus ou moins efficace en fonction de la plateforme. Ce signalement n’est pas équivalent à un dépôt de plainte.
  • Signalement Pharos :  En plus ou à la place du signalement auprès de la plateforme, il est recommandé de faire un signalement Pharos, une plateforme gouvernemental permettant de dénoncer des activités illicites en ligne.
  • Si vous souhaitez porter plainte : contactez le commissariat le plus proche de chez vous afin d’exposer votre situation et d’organiser le dépôt de plainte. Vous pouvez le faire via un chat en ligne. 

Facultatif :

Faire constater les preuves officiellement : Il est possible de faire constater les preuves par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice). Cette démarche n’est cependant pas obligatoire pour pouvoir porter plainte et obtenir gain de cause. 

Des preuves constatées par un commissaire de justice ont une valeur quasiment incontestable lors d’un éventuel procès. Cette démarche est payante et le coût varie en fonction du temps passé, de la difficulté de la procédure de constat, etc. Vous pouvez demander un devis préalable. 

Trouver un commissaire de justice près de chez vous 

 

Je suis témoin de cyberharcèlement

  • Ne pas commentez pas, ne diffusez pas le harcèlement : c’est inutile, même si vous avez de bonnes intentions.
  • Signalez les contenus sur Pharos.
  • Soutien des victimes : si vous êtes suffisamment proche de la victime, soutenez-la dans ses démarches avec de l’écoute, du soutien moral et des informations. Vous pouvez lui faire parvenir un lien vers cette page-ci, par exemple !
  • Si la personne victime souhaite porter plainte : vous pouvez l’accompagner au commissariat. Les victimes ont le droit d’être accompagnéE à tous les stades de la procédure par une personne majeure de leur choix. Malheureusement, cela n’est pas toujours respecté par les commissariats. Certaine refusent l’accès à la personne accompagnante au bureau dans lequel a lieu le dépôt de plainte.
  • N’harcelez pas la personne harceleuse : le harcèlement est un délit, même s’il est effectué en réponse à un premier harcèlement. Le contre-harcèlement n’aide pas la victime lors de ses démarches judiciaires, alimente le cercle vicieux du harcèlement et peut également vous exposer à des poursuites judiciaires.

 

Diffamation

La diffamation est une allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personneLa diffamation peut aussi être raciste, sexiste, homophobe.

Je suis victime de diffamation

La plupart des conseils donnés pour le cyberharcèlement s’appliquent à la diffamation : recueillir des preuves, signaler, bloquer.

Si vous souhaitez porter plainte, il faut le faire rapidement : le délai maximal est de trois mois après la publication diffamatoire.

Le délai est porté à 1 an en cas de diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

En savoir plus long sur la diffamation publique et privée

Injure publique & privée

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/injure 

Doxxing

Il y a doxxing ou doxing lorsque quelqu’un divulgue les données personnelles d’une autre personne dans le but de lui nuire.

C’est une pratique de cyber-harcèlement utilisée pour harceler, menacer ou se venger d’une personne en ligne.

Le doxxing est interdit spécifiquement au code pénal depuis 2022, mais peut aussi relever d’autres infractions.

La meilleure prévention contre le doxxing est de renforcer sa sécurité numérique [fiche à venir] car cela écarte ou minimise les risques d’identification et de partages de données utiles au doxxing.

Je suis victime de doxxing

La plupart des conseils donnés pour le cyberharcèlement s’appliquent à la diffamation : recueillir des preuves, signaler, bloquer.
  • Si la plateforme n’a pas de bouton Signaler, contactez le support client et demandez la suppression des contenus.
  • Enregistrer le doxxing. Prendre des captures d’écran, conserver les mails abusifs avant qu’ils ne soient supprimés. Cela fournira des preuves et des informations pour l’enquête de police.
  • Autant que possible, avertissez votre entourage : famille, employeur, collègues, amis… car ceux-ci peuvent également recevoir des messages haineux ou être victime d’abus.
  • En cas de menaces ou d’abus suite à un doxxing, il est recommandé de contacter la police.

Vol d'identité

Le vol ou l’usurpation d’identité est l’utilisation d’informations personnelles permettant d’identifier une personne sans son accord pour réaliser des actions frauduleuses.

L’usurpation d’identité est un délit.

Je suis victime d’un vol d’identité

  • Collectez et conservez toutes les preuves possibles : captures d’écran, enregistrements audios ou vidéos, messages, adresses des pages et sites internet concernés. Ce sera utile pour prouver l’infraction.
  • Signalez l’usurpation d’identité auprès des plateformes sur laquelle elle a lieu. Quelques liens de signalement : Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram, Snapchat, YouTube. Contactez directement le service concerné s’il ne figure pas dans cette liste.
  • Pour appuyer le reste de vos démarches, il est recommandé de porter plainte.
    • Déposez plainte pour chaque fait d’usurpation d’identité. Vous pouvez le faire au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République de votre tribunal judiciaire. 
    • Vous pouvez vous faire accompagner. Le réseau d’association France Victimes peut vous accompagner dans cette démarche au 116 006 (appel et service gratuits). Conservez une copie de chaque plainte dans le cadre de vos démarches auprès de vos organismes financiers ou des administrations. Faites au besoin appel à un avocat qui pourra vous aider à vous défendre et faire valoir vos droits.
  • Prévenez immédiatement tous les établissements bancaires ou financiers dont vous êtes client de l’usurpation d’identité dont vous êtes victime. Si vos informations bancaires ont été dérobées, faites opposition immédiatement.
  • Faites annuler et renouveler vos pièces d’identité utilisées par les escrocs.
  • Produisez une attestation sur l’honneur à l’attention de tous les organismes qui vous mettent en cause pour justifier que vous n’êtes pas l’auteur des faits reprochés en joignant une copie de la plainte déposée.
  • Contactez la Banque de France pour signaler les faits et vérifier si des crédits ont été souscrits ou si un compte bancaire a été ouvert à votre insu. Consultez également le fichier central des chèques (FCC), celui des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) pour vérifier si des opérations frauduleuses n’ont pas été commises en votre nom.

Pour être conseillé dans vos démarches, contactez la plateforme Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur au 0 805 805 817 (appel et service gratuits).

Piratage de comptes et de messagerie

Le piratage, c’est la prise de contrôle d’un compte par un individu malveillant. 

Il peut s’agir de comptes ou d’applications de messagerie, d’un réseau social, de sites administratifs, de plateformes de commerce en ligne.

Je suis victime d’un piratage de compte

  • Je ne peux plus me connecter à mon compte :
    • Signalez le piratage à la plateforme et demandez la réinitialisation de votre mot de passe.
    • Instructions de signalement pour les principaux réseaux sociaux et messageries : Facebook, Twitter, LinkedIn, Gmail, Outlook-Hotmail, Yahoo, Instagram, SnapchatContactez directement la plateforme concernée si elle ne figure pas dans cette liste.
  • Je peux encore me connecter à mon compte :
    • Vérifiez votre numéro de téléphone, votre adresse mail et votre mail de récupération. Si les coordonnées ne sont pas les vôtres, les cybercriminels pourraient les avoir inscrits pour garder le contrôle de votre compte ou de vos communications.
    • Sauvegardez les preuves (capture d’écran, photo) et supprimez immédiatement les données erronées.
    • S’il s’agit d’un compte de messagerie mail, il faut jeter un coup d’oeil aux paramètres. Vérifiez qu’aucune redirection et aucun filtre n’aient été ajoutés à votre compte. Consultez l’aide de votre service de messagerie pour accéder à ces fonctions et obtenir des conseils pour mieux sécuriser votre compte. Il peut être judicieux de vous faire aider par quelqu’un de plus habitué à ces paramétrages pour réaliser cette opération.
    • Changez immédiatement votre mot de passe. Choisissez un mot de passe solide, c’est à dire que vous n’utilisez pas ailleurs et qui est suffisamment complexe. Conseils pour gérer au mieux vos mots de passe.
  • Activez autant que possible la double authentification.
    La double authentification, appelée aussi validation en 2 étapes, est un procédé qui permet de renforcer la sécurité de ses comptes en agissant comme une protection supplémentaire en cas de vol de votre mot de passe.Par exemple, cette méthode de connection à votre compte peut nécessiter de recevoir un code par SMS pour prouver votre identité en plus de votre mot de passe. 

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  • Changez le mot de passe piraté partout où vous l’utilisiez. Les pirates tentent souvent d’utiliser votre mot de passe sur d’autres sites ou comptes, parfois même de façon automatique.
  • Prévenez vos contacts de ce piratage pour qu’ils ne soient pas victimes à leur tour des cybercriminels qui les contacteraient en usurpant votre identité.
  • Vérifiez qu’aucune publication ou commande n’a été réalisée avec le compte piraté. Si c’est le cas, sauvegardez les preuves (capture d’écran, photo), supprimez les publications ou annulez ces commandes. 
  • Si vos coordonnées bancaires étaient disponibles sur le compte piraté, prévenez votre banque et surveillez vos comptes. Au besoin, faites opposition aux moyens de paiement concernés.
  • Selon les conséquences du piratage, envisagez de déposer plainte au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou par écrit au procureur de la République de votre tribunal judiciaire, en fournissant toutes les preuves que vous avez recueillies. Le réseau d’association France Victimes peut vous accompagner dans cette démarche au 116 006 (appel et service gratuits). Conservez une copie de chaque plainte dans le cadre de vos démarches auprès de vos organismes financiers ou des administrations. Faites au besoin appel à un avocat qui pourra vous aider à vous défendre et faire valoir vos droits.

Sources légales - Code pénal

Article 222-33-2-2 

« Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

L’infraction est également constituée :

a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ;

5° Lorsqu’un mineur était présent et y a assisté.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°. »

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ».

« L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». 

Art. 223-1-1 du Code pénal

« Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou d’un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

« Lorsque les faits sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Avant l’apparition de ce texte de loi en 2022, le doxxing pouvait relever de plusieurs infractions pénales : atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, violation du secret des correspondances, collecte, traitement et divulgation de données personnelles sans le consentement ou autorisation légale de la victime

Article 226-4-1 du code pénal

« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Article 323-1 du code pénal

« Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.

Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende. »

Article 226-15 du code pénal

« Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. »

Article 10-2 du Code de procédure pénale

Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :

[…]

8° D’être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente ;

 

Fiche réalisée par le service juridique en collaboration avec le pôle formation
Dernière mise à jour : novembre 2022