(une version imprimable de cette fiche pratique est disponible ici)
En France, il existe un système de solidarité permettant d’avoir accès aux soins, en remboursant tout ou partie de vos frais médicaux, ou de recevoir une allocation en cas d’accident, de congé maternité, de vieillesse, etc.
Si vous êtes françaisE ou étrangerE en situation régulière sur le territoire français, vous pouvez vous affilier à l’un des différents régimes de sécurité sociale qui existent, selon votre propre situation (salariéE, étudiantE, travailleurSE indépendantE) ou celle de la personne à laquelle vous êtes rattachéE (conjointE, père, mère, tuteur, etc.). Si vous ne pouvez bénéficier d’aucun de ces régimes, vous pouvez demander la Couverture maladie universelle (CMU), à certaines conditions.
Attention : si votre situation change (fin de vos études, perte d’emploi, changement d’activité, retraite, etc.) ou celle de la personne dont votre régime dépend, votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit en être informée.
Une fois inscritE à un régime de sécurité sociale, vous recevrez une attestation d’affiliation, un numéro de sécurité sociale et une carte Vitale, qui vous permettront de recevoir les remboursements et allocations qui vous sont dûs.
Attention : quand votre régime de sécurité sociale ne permet pas le remboursement complet de vos frais médicaux, il est recommandé de contracter une assurance complémentaire (« mutuelle »). En cas de faibles revenus, vous pouvez prétendre à la CMU complémentaire (CMUC).
Si vous êtes étrangerE et en situation irrègulière, vous pouvez vous affilier uniquement à l’Aide Médicale d’État (AME), à certaines conditions. Si vous ne remplissez pas ces conditions, il vous faudra payer l’ensemble de vos frais médicaux, sauf en cas d’urgence en vous rendant dans un hôpital public.
Si vous êtes salariéE
Dès que vous avez un contrat de travail, vous relevez du régime de sécurité sociale des salariéEs, à certaines conditions. Pour bénéficier de ce régime, vous devez avoir travaillé :
– soit 60 heures sur 1 mois ;
– soit 120 heures sur 3 mois ;
– soit 1 200 heures sur 1 an.
En principe, c’est à votre employeur de vous affilier au régime de sécurité sociale des salariéEs. MAIS, si celui-ci ne le fait pas ou que vous travaillez pour plusieurs employeurs, vous pouvez le faire vous-même en contactant la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre domicile.
Attention : le régime de sécurité sociale des salariéEs prime sur tous les autres quand vous cumulez différents statuts (salariéE, étudiantE, travailleurSE indépendantE, etc.).
Si vous êtes étudiantE
Lors de votre inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, on vous explique généralement comment vous affilier au régime de sécurité sociale des étudiantEs. Si vous pouvez vous affilier à ce régime, tout comme à une mutuelle étudiante, n’hésitez pas à en faire la demande car il offre généralement les mêmes services pour un moindre coût.
Attention : vous pouvez préférer être affiliéE au régime de sécurité sociale dont bénéficient vos parents ou votre conjointE.
Rappel : si vous êtes aussi salariéE, le régime de sécurité sociale des salariéEs prime sur tous les autres.
Si vous êtes travailleurSE indépendantE
Dès que vous déclarez votre début d’activité en tant que travailleurSE indépendantE, vous êtes automatiquement affiliéE au régime social des indépendants (RSI). Rappel : si vous êtes aussi salariéE, le régime de sécurité sociale des salariéEs prime.
Une fois que vous êtes affiliéE au RSI, il vous sera réclamé le versement de cotisations sociales (voir la fiche pratique « Se déclarer »). Il vous sera aussi demandé de choisir un des organismes proposés, qui gérera ensuite le remboursement de vos soins.
Si vous n’êtes officiellement ni salariéE, ni étudiantE, ni travailleurSE indépendantE
Quand vous ne relevez d’aucun des régimes de sécurité sociale décrits ci-dessus, vous pouvez contacter la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre domicile pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU), à certaines conditions :
– si vous êtes étrangerE, vous devez être en situation régulière sur le territoire français ;
– si vous n’avez pas de domicile fixe, vous devez vous domicilier auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’une association agréée. Selon vos revenus, la CMU peut être gratuite ou non. Si votre revenu fiscal de référence (il est précisé sur votre dernier avis d’imposition) est inférieur à 9 356 euros, vous ne paierez aucune cotisation. Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à ce montant, vous devrez payer 8% de la somme des revenus dépassant ce
plafond.
Si vous êtes étrangerE et en situation irrégulière
L’Aide médicale d’Etat (AME) est gratuite. Si vous êtes étrangerE et en situation irrégulière sur le territoire français, vous pouvez contacter la Caisse d’assurance primaire (CPAM) de votre domicile pour en bénéficier, à certaines conditions :
– vous devez prouver que vous résidez sur le territoire depuis
plus de 3 mois ;
– vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant : – 7 934 euros si vous vivez seule ;
– 11 902 euros si votre foyer est composé de 2 personnes (y compris vous-même) ;
– 14 282 euros si votre foyer est composé de 3 personnes ;
– 16 662 euros si votre foyer est composé de 4 personnes (il faut ajouter 3 173 euros à ce montant par personne supplémentaire) ;
– si vous n’avez pas de domicile fixe, vous devez vous faire domicilier dans un centre communal d’action sociale ou dans une association agréée.
Sites Internet utiles :
– http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N20272.xhtml
NOS CONSEILS
– En cas de doute ou de difficulté, N’HÉSITEZ PAS À VOUS RENSEIGNER auprès d’une association défendant les droits des travailleurSEs du sexe ou d’un centre communal d’action sociale.VOUS AVEZ LE DROIT DE CONTESTER UN REFUS D’AFFILIATION au régime de sécurité sociale dont vous devez en principe bénéficier ou à une mutuelle, en particulier quand ce refus vous semble discriminatoire.
– COMPAREZ LES SERVICES OFFERTS PAR LES DIFFÉRENTES MUTUELLES EXISTANTES avant de demander à être affiliéE à l’une d’entre elles.
15 avril 2013