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Que vous soyez en situation régulière ou en situation irrégulière sur le territoire, vous pouvez être éloignéE du territoire.
Attention : Toutes les décisions d’éloignement du territoire ou d’exécution d’éloignement du territoire doivent vous être notifiées (portées à votre connaissance) et doivent être motivées (les raisons pour lesquelles vous êtes éloignéE du territoire doivent être précisées).
Attention : vous avez le droit à l’assistance d’unE avocatE. Si vos ressources sont insuffisantes, vous avez le droit à l’aide juridictionnelle.
Attention : vous avez le droit d’être informéE dans une langue que vous
comprenez.
Attention : si vous êtes retenuE (centre de rétention administrative ou locaux de police ou de gendarmerie), vous avez le droit de voir unE médecinE.
Les mesures d’éloignement si vous êtes en situation irrégulière : l’obligation de quitter le territoire (OQTF) et l’interdiction de revenir sur le territoire français (IRTF)
L’OQTF peut être prononcée si vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour sur le territoire français.
Elle peut être accompagnée d’une ITRF, qui peut aller jusqu’à 3 ans.
L’une comme l’autre décision doivent vous être notifiées et être motivées.
Vous disposez généralement d’un délai de 30 jours pour quitter le territoire, sauf si :
– vous représentez une menace à l’ordre public ;
– si le refus de titre de séjour est fondé sur une fraude de l’étrangerE ;
– en cas de risque de fuite de l’étrangerE.
Si vous êtes dans une des situations suivantes, il n’est pas possible de prononcer une OQTF à votre encontre :
– mariage avec unE françaisE depuis 3 ans, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé ;
– parent d’un enfant français mineur, à condition de contribuer à son
entretien ;
– mineurE ;
Vous ne pouvez pas être éloignéE du territoire avant l’expiration des 30 jours prévus par l’OQTF ou si vous avez saisi le tribunal administratif pour contester la mesure (jusqu’à ce que le tribunal se prononce).
Vous pouvez être éloignéE du territoire à l’expiration des 30 jours prévus par l’OQTF, ou au bout de 48h après la notification de l’OQTF si aucun délai de départ n’a été accordé.
Recours contre une OQTF
Le recours doit être déposé devant le tribunal administratif.
Vous pouvez demander à être assistéE par unE avocatE. Si vos ressources le justifient, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Recours contre une OQTF avec délai de départ
Le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de
l’OQTF.
Recours contre une OQTF sans délai de départ
Le recours doit être déposé dans les 48 heures suivant la notification de l’OQTF.
Attention : si vous faites un recours administratif (gracieux – devant l’administration qui a prononcé l’OQTF – ou hiérarchique – devant le supérieur de l’administration qui a prononcé l’OQTF), vous avez intérêt à faire un recours contentieux (devant un juge) en même temps parce que le recours administratif n’augmente pas le délai de recours.
Si le tribunal rejette votre retour, vous avez un mois faire appel de sa décision. Vous ne serez pas protégéE contre un éloignement du territoire pendant cet appel.
Les mesures d’éloignement quelle que soit votre situation au regard du séjour
L’arrêté de reconduite à la frontière (APRF)
Un APRF peut être prononcé si vous êtes en France depuis moins de 3 mois
et que vous :
– représentez une menace pour l’ordre public ;
– avez exercé un emploi salarié sans autorisation de travail.
La décision doit vous être notifiée et elle doit être motivée.
Vous ne pouvez pas être reconduit à la frontière si vous êtes dans une situation dans laquelle vous êtes protégéE contre une OQTF (voir ci- dessus).
Vous pouvez faire un recours contre l’APRF dans les 48 heures suivant sa notification. Jusqu’à ce que le tribunal se prononce, vous ne pourrez pas être éloignéE du territoire.
Vous pouvez être assistéE d’unE avocatE et, si vos ressources le justifient, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
L’interdiction judiciaire du territoire français (ITF)
L’ITF est une peine qui peut être prononcée à titre principal ou à titre complémentaire.
Si une ITF est prononcée, vous pouvez être éloignéE du territoire français.
Les protections contre l’ITF sont les mêmes que celles contre une
expulsion.
L’expulsion
L’expulsion du territoire peut être prononcée si vous représentez une menace grave pour l’ordre public. Elle peut être prononcée que vous soyez en situation régulière ou non sur le territoire.
Si vous êtes mineurE, vous ne pouvez pas être expulséE du territoire.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pourrez pas être expulséE, sauf en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou pour la sécurité publique ou si vous avez été condamnéE à plus de 5 ans de prison :
– situation régulière en France depuis 10 ans ;
– mariage depuis 3 ans avec unE françaisE, à condition que vous viviez encore avec votre conjoint ;
– parent d’un enfant français mineur, à condition de contribuer à son
entretien.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pourrez pas être
expulséE, sauf en cas de terrorisme ou d’atteintes aux intérêts fondamentaux de l’État :
– résidence en France depuis l’âge au plus de 13 ans ;
– situation régulière en France depuis 20 ans ;
– situation régulière en France depuis 10 ans et mariage avec unE FrançaisE depuis 4 ans à condition que vous viviez encore avec ;
– situation régulière en France depuis 10 ans et parent d’un enfant français mineur à condition de contribuer à son entretien.
Si vous êtes l’objet d’une procédure d’expulsion, vous devez être convoquéE devant la commission d’expulsion. Vous devez être informéE au moins 15 jours avant votre audience des faits à l’origine de la procédure, que vous pouvez être assistéE par unE avocatE, que vous avez le droit à l’aide juridictionnelle si vos ressources le justifient, des voies de recours contre l’arrêté d’expulsion. La commission rend un avis. L’administration n’est pas obligée de suivre
cet avis.
Si une décision d’expulsion est prise, vous pouvez être renvoyéE sans délai du territoire. Vous n’avez pas le droit de revenir sur le territoire français tant que l’arrêté d’expulsion n’a pas été abrogé.
Vous avez 2 mois pour faire un recours contre la décision.
Vous pouvez également demander l’abrogation de l’arrêté.
Les mesures d’exécution d’une mesure d’éloignement
La rétention administrative
Vous pouvez être placéE en centre de rétention administrative (CRA) si
vous êtes sous le coup :
– d’une OQTF datant de moins d’1 an ;
– d’un APRF datant de moins de 3 ans ;
– d’une IRTF ; – d’un arrêté d’expulsion ;
– d’une ITF.
La rétention administrative peut durer jusqu’à 45 jours au total. Le préfet prononce la mise en rétention, puis doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour une 1ère prolongation de 20 jours, puis une 2ème fois pour une 2ème prolongation de 20 jours.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de placement en rétention du préfet dans les 48 heures qui suivent votre placement en rétention.
Vous pouvez faire appel de l’ordonnance du JLD dans les 24 heures suivant
son prononcé.
Vos droits en rétention administrative
– Vous devez être informéE dans une langue que vous comprenez de vos droits.
– Vous avez le droit à l’assistance d’unE interprète, d’unE avocatE, d’unE médecin.
– Vous avez le droit de demander l’aide juridictionnelle si vos ressources le justifient.
L’assignation à résidence
A la place de la rétention administrative, l’administration peut décider de vous assigner à résidence.
Vous pouvez être assignéE à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois.
Vous devrez alors résider dans les lieux indiqués par l’administration et vous présentez régulièrement à la police.
Vous pouvez faire un recours contre l’assignation à résidence dans les 48 heures suivant sa notification.
La retenue pour vérification du droit au séjour de
l’étrangerE
Si vous êtes en situation irrégulière sur le territoire, la police n’a plus le droit de vous mettre en garde à vue. Elle peut vous retenir pour vérifier votre droit au séjour.
Cette retenue peut durer jusqu’à 16 heures.
Vous avez le droit :
– d’être informéE de la raison de la retenue et de sa durée maximum dans une langue que vous comprenez ;
– d’être assistéE par unE interprète ;
– d’être assistéE par unE avocatE. L’avocatE peut assister à vos auditions.
– d’être examinée par unE médecin ;
– de prévenir toute personne de votre choix.
Bon à savoir
Le racolage ne constitue pas une menace à l’ordre public (CE, 13 mars 2005, n° 296313), sauf circonstances particulières (condamnation antérieure, attitude entraînant des dangers immédiats pour autrui).
Conseils
– Prenez contact avec une association spécialisée dans la défense des droits des étrangers.
– Prenez un avocat, à l’aide juridictionnelle si vous n’avez pas les moyens.