Strass Syndicat du travail sexuel - TravailleurSES du sexe en lutte !

Loi du 13 avril 2016

    Une version imprimable est disponible ici 

    Suite à la loi du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel…

    …Les clients sont pénalisés. Le fait d’acheter des services sexuels est passible de 1500€ d’amende (art. 611-1 Code pénal) et de 3750€ en récidive (art. 225-12-1 Code pénal).

    Le fait d’acheter des services sexuels d’une personne mineure ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison d’une maladie, d’une infirmité, d’un handicap ou d’un état de grossesse est passible de 3 ans de prison et de 45.000€ d’amende (art. 225-12-1 Code pénal).

    Le racolage public n’est plus pénalisé.

    Vous avez le droit de chercher des clients dans la rue, sur internet, par annonce.

    Peuvent être poursuivies pour proxénétisme, qu’elles vous fassent payer ou non (attention la liste suivante n’est pas exhaustive) :

    • les personnes qui publient les annonces (les sites internet, les journaux, etc.) ;

    • les personnes qui vous aident à faire des annonces ;

    • les personnes qui vous aident à trouver des clients ;

    • les personnes qui mettent à votre disposition un lieu pour vous prostituer (appartement, véhicule, etc.).

    La prostitution est légale. La police ne peut pas vous arrêter au seul motif que vous exercez cette activité.

    Si vous travaillez dans un appartement et que d’autres personnes travaillent dans l’appartement, il est possible que la police arrête le/la titulaire du bail parce qu’il/elle sera considéréE comme proxénète.

    Si vous êtes arrêtéE dans le cadre d’un contrôle d’identité, vous n’avez pas à dire votre activité à la police. Toutefois, comme la prostitution est légale, le fait de dire à la police quelle est votre activité ne doit pas avoir de conséquence.

    Témoin

    Afin de prouver l’infraction d’achat de services sexuels, il est probable que la police aura besoin du témoignage du/de la travailleurSE du sexe concernéE.

    La pénalisation des clients est une contravention (délit en récidive). Même en récidive, tant qu’il s’agit d’unE travailleurSE du sexe majeurE et non particulièrement vulnérable, il n’y a pas de peine de prison prévue. Il est donc très improbable qu’une instruction, ou même une enquête, soit déclenchée.

    Les travailleurSEs du sexe pourront toutefois servir de témoin à la police pour qu’elle ait une preuve de l’infraction.

    Si les témoins sont normalement entendus sans mesure de contrainte, il est possible de les retenir jusqu’à 4 heures, le temps qu’ils soient entendus (article 62 Code de procédure pénale).

    La police ne pourra toutefois pas arrêter unE travailleurSE du sexe et le/la mettre en garde à vue, à moins qu’elle ne le/la soupçonne d’une autre infraction (exhibition sexuelle par exemple).

    La loi punit sévèrement un policier qui exerce des pressions pour obtenir un faux témoignage (article 434-15 Code pénal : 3 ans de prison et 45.000 € d’amende).

    Le fait que vous soyez unE travailleurSE du sexe connuE comme telLE par la police n’autorise pas la police à contrôler toute personne ayant une interaction avec vous pour vérifier qu’elle ne s’apprête pas à acheter des services sexuels. Le simple fait de discuter avec unE travailleurSE du sexe ne constitue pas en tant que tel une raison plausible de soupçonner qu’une personne tente de commettre une infraction.

     

    Contrôle d’identité

    La police a le droit de procéder à un contrôle d’identité (article 78-2 Code de procédure pénale) si :

    • s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction ;

    • si une personne se prépare à commettre un crime ou un délit ;

    • si une personne peut fournir des éléments nécessaires à une enquête sur un crime ou un délit ;

    • si une personne est recherchée par l’autorité judiciaire ;

    • si le procureur a ordonné de procéder à des contrôles d’identité sur une zone limitée dans un temps limité ;

    • si une personne s’apprête à troubler l’ordre public.

    En cas de contrôle d’identité, la police peut vous retenir pendant 4 heures, sur place ou au poste.

    Si vous refusez de prouver votre identité, il est possible que vos empreintes et votre photographie soient prises.

    Vous avez le droit de :

    • contacter la personne de votre choix ;

    • de refuser de signer le procès-verbal :

    • de ne subir aucun mauvais traitement.

    La pénalisation des clients étant une contravention (sauf en cas de récidive), la police n’a pas le droit de contrôler l’identité d’unE travailleurSE du sexe au motif qu’il/elle pourrait fournir des éléments nécessaires à l’enquête (puisque cela ne s’applique qu’en cas de crime ou de délit).

    Rétention administrative

    Lors d’un contrôle d’identité, la police peut vérifier si vous avez le droit de séjourner sur le territoire français.

    Si vous êtes étrangerE et en situation irrégulière, les autorités françaises peuvent décider de vous éloigner du territoire français. Dans ce cas, vous pouvez être placéE dans un centre de rétention pendant 45 jours maximum (le temps d’organiser votre éloignement).

    Le 5ème jour et le 25ème jour de votre rétention, vous passez devant le juge des libertés. Il doit vous libérer que la procédure est irrégulière (si le contrôle d’identité n’était pas légal par exemple) ou qu’un de vos droits n’a pas été respecté.

    Vos droits :

    • le droit d’être informéE de vos droits, dans les meilleurs délais et dans une langue que vous comprenez ;

    • le droit de communiquer avec toute personne ;

    • le droit de demander l’assistance (gratuite) d’un interprète ;

    • le droit de demander l’assistance (gratuite) d’un avocat ;

    • le droit de demander l’assistance (gratuite) d’un médecin ;

    • le droit de demander l’asile durant les 5 premiers jours ;

    • le droit de contester la mesure d’éloignement (dans les 48 heures qui suivent sa notification) ;

    • le droit de contester le prolongement de votre rétention ;

    • le droit de ne subir aucun mauvais traitement (violences physiques, violences verbales, moqueries, humiliations par exemple).

    Si votre éloignement s’avère impossible en pratique, vous serez libéréE du centre de rétention, mais votre situation administrative restera irrégulière.

    Nos conseils

    • Restez calme et poliE, afin d’éviter d’être accuséE d’outrage, de rébellion ou de violence contre un agent de police.

    • Ne signez pas le procès-verbal si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu ou si vous ne le comprenez pas. Au minimum, ajoutez un commentaire avant de le signer, pour signaler les raisons de votre désaccord ou l’absence d’interprète.

    • Soyez attentifVE à chaque détail, car la moindre irrégularité de procédure, la moindre violation de vos droits peut vous éviter d’être condamnéE ou éloignéE du territoire.

    • Si vous êtes étrangerE en situation irrégulière, contestez systématiquement toutes les mesures décidant de votre éloignement ou prolongeant votre rétention. Une association présente en centre de rétention peut vous y aider (gratuitement).

    • Contactez-nous en cas d’abus policiers.

    10 juin 2016

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    STRASS, Syndicat du Travail Sexuel
    c/o Act Up-Paris
    8 rue des Dunes
    75019 PARIS

    contact@strass-syndicat.org

    Permanence POUR LES TRAVAILLEUR-SE-S DU SEXE tous les jeudis de 17h à 21h dans nos locaux à Paris.

    Nous contacter en cas de violences : violences@strass-syndicat.org

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