Rapport d’évaluation de la loi de pénalisation des clients

COMMUNIQUE DE PRESSE

Face à un rapport gouvernemental biaisé, les associations communautaires et de santé sortent leur propre rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016, dite de pénalisation des clients

(Paris, le 7 juillet 2020) Le rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 sur le « système prostitutionnel » est finalement sorti le 22 juin 2020, avec plus de deux années de retard.

Soulignons d’abord le cynisme qu’il y a publier maintenant ce rapport remis au gouvernement en décembre 2019. Après plus de trois mois de crise sanitaire, nous constatons à quel point le tarissement de la clientèle, et donc de la demande, précarise les travailleuses du sexe et les met en danger. Nos associations souhaitent pointer les réels écueils de cette loi.

Car si les inspections se sont contentées de faire l’évaluation de l’application de la loi et non de son impact sur les personnes concernées, dressant ainsi une feuille de route pour un régime abolitionniste, nos associations s’appuient sur leurs pratiques de terrain depuis des années et le vécu des travailleuses du sexe pour présenter un rapport alternatif : celui d’une véritable évaluation de la loi.

Et le constat est sévère :

  • La loi ne protège pas les victimes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Rien ne permet non plus d’affirmer que la loi aurait eu un impact bénéfique sur la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, l’exploitation des personnes étant multifactorielle, notamment intrinsèquement lié au contexte de la migration.
  • Le parcours de sortie, est une réponse inadaptée aux besoins des personnes qui souhaitent arrêter d’exercer le travail du sexe.
  • La santé des travailleuses du sexe s’est détériorée non seulement parce qu’elles sont moins en mesure d’imposer le port du préservatif, parce que l’accès à la prévention et aux outils de réduction des risques est rendu plus compliqué par l’isolement, mais également parce qu’elles travaillent plus et plus longtemps pour gagner moins, ce qui les place dans une grande précarité économique et fragilité.
  • Les violences à l’encontre des travailleuses du sexe ont augmenté, en quantité et en intensité.

Le rapport remis au gouvernement en juin disqualifie la parole des travailleuses du sexe et des associations qui travaillent avec elles puisque l’essentiel de ce que nous avons pu dire lors des auditions n’a pas été repris et l’infime partie qui a été reprise a été évacuée avec le plus grand des mépris. A travers la parole des personnes directement concernées, ce rapport rappelle l’importance de mettre enfin les travailleuses du sexe, leurs droits et leur santé au centre de toute politique publique les concernant.

RÉPONSES A L’EVALUATION DE LA LOI DE 2016

SYNTHÈSE DE L’ÉVALUATION

Contact presse

Acceptess-T : Giovanna Rincon : 06.73.37.95.67
Aides :
Cabiria : Antoine Baudry : 06.76.63.59.22 et Betty Kirmann Skoda : 06.09.32.49.61
Fédération Parapluie Rouge : Eva Vocz : 06.11.73.39.93
Grisélidis : June Charlot : 06.88.13.52.66
Médecins du Monde :
Paloma : Maïwenn Henriquet : 06.63.52.56.63
STRASS : Anaïs de Lenclos : 06.70.16.28.58

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