Strass Syndicat du travail sexuel - TravailleurSES du sexe en lutte !

VOS DROITS

    (une version imprimable de cette fiche pratique est disponible ici, et de ce qu’il faut retenir ici)

    En France, la prostitution est définie largement. Il s’agit du fait de « se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ». Un simple contact (comme un massage) à des fins sexuelles suffit.

    Offrir un rapport sexuel, ou tout autre contact à des fins sexuelles, en échange d’une rémunération n’est pas interdit par la loi MAIS à certaines conditions : vous devez être majeurE et ne pas être « particulièrement vulnérable » (en raison d’une maladie, infirmité, déficience physique ou psychique ou grossesse).

    Bien qu’autorisée par la loi, les actes sexuels tarifés impliquant des adultes est strictement encadré :

    • L’achat de services sexuels est interdit ;

    • l’acte sexuel doit être accompli avec le consentement libre et éclairé de chaque partenaire, sous peine de sanction pour agression sexuelle ;

    • l’acte sexuel ne doit pas être imposé à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public, sous peine de sanction pour exhibitionnisme ;

    • toute personne qui, en connaissance de cause, provoque, facilite ou tire profit de l’exercice de la prostitution d’autrui peut être punie en tant que proxénète.

    Selon le cas, unE travailleurSE du sexe peut donc être considéréE soit comme l’auteur soit comme la victime d’une infraction, voire les deux à la fois.

    Pénalisation des clients

    La loi interdit « le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage » (art. 611-1 du Code pénal). Le client s’expose à 1500 euros d’amende. Il peut également être condamné à effectuer un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels.

    En récidive (s’il achète à nouveau des services sexuels après avoir été condamné une première fois), le client s’expose à une amende de 3750 euros. Il peut là encore être condamné à effectuer un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels.

    Si vous êtes mineurE ou si vous êtes particulièrement « vulnérable » en raison d’une maladie, infirmité, handicap ou grossesse, dès lors que le client a connaissance de votre minorité ou de votre particulière « vulnérabilité », il s’expose à une peine de 3 ans de prison et à une amende de 45.000 euros.

    Afin de prouver l’infraction d’achat de services sexuels, il est probable que la police aura besoin du témoignage du/de la travailleurSE du sexe concernéE.

    La pénalisation des clients est une contravention la 1ère fois et un délit en récidive. Même en récidive, tant qu’il s’agit d’unE travailleurSE du sexe majeurE et non particulièrement vulnérable, il n’y a pas de peine de prison prévue. Il est donc très improbable qu’une instruction, ou même une enquête, soit déclenchée.

    Les travailleurSEs du sexe pourront toutefois servir de témoin à la police pour qu’elle ait une preuve de l’infraction.

    Si les témoins sont normalement entendus sans mesure de contrainte, il est possible de les retenir pendant 4 heures maximum, le temps qu’ils soient entendus (art. 62 du Code de procédure pénale).

    La police ne pourra toutefois par arrêter une travailleurSE du sexe et le/la mettre en garde à vue, à moins qu’elle ne la soupçonne d’une autre infraction.

    La loi punit sévèrement un policier qui exerce des pressions pour obtenir un faux témoignage (art. 434-15 du Code pénal : 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende).

    Le fait que vous soyez unE travailleurSE du sexe connuE comme telLE par la police n’autorise pas la police à contrôler toute personne ayant une interaction avec vous pour vérifier qu’elle ne s’apprête pas à acheter des services sexuels. Le simple fait de discuter avec unE travailleurSE du sexe ne constitue pas en tant que tel une raison plausible de soupçonner qu’une personne tente de commettre une infraction.

    Exhibitionnisme

    L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard du public peut entraîner 1 an de prison et 15 000 euros d’amende. Le risque d’être vu suffit.

    Toutefois, il n’y a pas exhibitionnisme quand un acte sexuel est accompli dans un véhicule garé dans un parking, portes fermées, sans être visible de l’extérieur (à moins de venir tout spécialement regarder à l’intérieur).

    Agressions

    La loi condamne toute atteinte portée à votre personne ou à vos biens, en particulier :

    • le viol ou une autre forme d’agression sexuelle (quand un acte sexuel est obtenu par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise) ;

    • les menaces ou violences (injures, coups, torture, etc.) ;

    • le vol ;

    • la destruction de vos documents d’identité ou de voyage.

    Le fait de commettre une agression à l’encontre d’unE travailleurSE du sexe dans le cadre de son activité est une circonstance aggravante.

    Traite et proxénétisme

    Le proxénétisme consiste en le fait de :

    • provoquer une personne à se prostituer ou à continuer ;

    • aider une personne à se prostituer, y compris en lui fournissant un véhicule ou un local ;

    • tirer un profit quelconque de la prostitution d’autrui, en connaissance de cause ;

    La traite aux fins de proxénétisme consiste à recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne, contre rémunération, en vue de permettre la commission de faits de proxénétisme à son encontre.

    Traite et proxénétisme peuvent être punis de 7 ans de prison et 150 000 euros d’amende, voire plus selon les circonstances.

    Par exemple, si l’auteur a usé de la force, de menaces, de tromperie et s’il a abusé de son autorité ou d’une situation de vulnérabilité (due à l’âge, une récente migration, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse), il s’expose à une peine plus sévère.

    Porter plainte

    Toute personne, même sans papiers, a le droit de déposer plainte en cas d’atteinte à ses droits. Une mesure d’éloignement prise lors d’un dépôt de plainte est illégale.

    Quelques conseils :

    • allez immédiatement aux urgences pour faire constater toutes violences physiques ou sexuelles ;

    • portez plainte au poste de police de votre choix ;

    • la police doit vous fournir unE interprète pour le dépôt de plainte ;

    • évitez d’y aller seulE, surtout si vous êtes sans papiers ;

    • ne quittez pas le poste sans avoir obtenu le récépissé du dépôt de plainte ET la copie du procès verbal.

    10 juin 2016

     

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    Pour nous contacter

    STRASS, Syndicat du Travail Sexuel
    c/o Act Up-Paris
    8 rue des Dunes
    75019 PARIS

    contact@strass-syndicat.org

    Permanence POUR LES TRAVAILLEUR-SE-S DU SEXE tous les jeudis de 17h à 21h dans nos locaux à Paris.

    La Permanence sera fermée à partir du  jeudi 3 août 2017. Elle ouvrira à nouveau ses portes le jeudi 31 août 2017 à 17H.

    Nous contacter en cas de violences : violences@strass-syndicat.org

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