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FACE AUX FORCES DE L’ORDRE

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    Déontologie policière

    La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises à des règles de déontologie prévues au code de la sécurité intérieure (CSI).

    Ainsi, les forces de l’ordre n’ont pas le droit de se prévaloir de leur fonction pour en tirer un avantage personnel (art. R. 434-9 CSI).

    Ils ne doivent pas avoir d’attitude discriminatoire (art. R. 434-11 CSI).

    Ils n’ont pas le droit de tutoyer (art. R. 434-14 CSI).

    Ils n’ont pas le droit de vous dévêtir sauf pour pratiquer une fouille corporelle (et non une fouille intégrale) dont les conditions sont encadrées (art. R. 434-17 CSI. Voir fiche pratique « protection de la vie privée » pour l’encadrement des fouilles).

    Ils ne peuvent vous menotter que si vous représentez un danger pour autrui ou pour vous-même ou si vous avez tenté de vous enfuir (art. R. 434-17 CSI).

    Ils ne peuvent faire usage de la force que dans les cas où cela est nécessaire et de manière proportionnée (art. R. 434-18 CSI).

    Agissements contraires à la déontologie policière

    Si vous êtes victime ou témoin d’agissements contraires à la déontologie policière (tutoiement, attitude non-respectueuse, insultes, port de menottes non nécessaire notamment), il est conseillé de faire un signalement au Défenseur des droits (http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits)

    Vous pouvez :

    • soit faire un signalement en ligne par le biais du formulaire dédié ;

    • soit vous adresser au délégué du Défenseur des droits dans votre région (http://www.defenseurdesdroits.fr/office/) ;

    • soit par voie postale (Le Défenseur des droits, 7 rue Saint Florentin, 75409 Paris cedex 08) en joignant les photocopies des pièces nécessaires à votre saisine.

    Violences de la part des forces de l’ordre

    La police comme la gendarmerie n’a pas le droit de commettre des violences, de quelque ordre que ce soit (violences physiques, extorsion, agressions sexuelles, notamment).

    Porter plainte

    Vous pouvez porter plainte auprès d’un commissariat. Si toutefois, vous ne souhaitez pas vous rendre dans un commissariat, vous pouvez également porter plainte directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html).

    Le courrier doit contenir :

    • votre état-civil complet ;

    • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction ;

    • si vous le connaissez, le nom de l’auteur de l’infraction (sinon, vous pouvez porter plainte contre X) ;

    • les coordonnées des témoins de l’infraction s’il y en a ;

    • la description du préjudice ;

    • les documents de preuve (certificats médicaux constatant les blessures, arrêt de travail, notamment).

    Signalement auprès de l’Inspection générale de la police nationale

    Si l’auteur de l’infraction appartient à la police nationale, vous pouvez faire un signalement directement en ligne à l’Inspection générale de la police nationale : http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale/Signalement-IGPN.

    Conseil : vous avez tout intérêt à effectuer toutes ces démarches simultanément, c’est-à-dire porter plainte, saisir le Défenseur des droits et, si l’auteur des violences appartient à la police nationale, faire un signalement à l’Inspection générale de la police nationale.

    Si les faits, qu’il s’agisse d’agissements contraires à la déontologie ou de violences, ont lieu pendant une privation de liberté (garde à vue, rétention administrative, détention), vous pouvez également saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (http://www.cglpl.fr/saisir-le-cglpl/pourquoi/) en écrivant à l’adresse suivante (http://www.cglpl.fr/saisir-le-cglpl/comment/) :

    M. le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

    BP 10301

    75921 Paris cedex 09

    20/08/2015

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    Pour nous contacter

    STRASS, Syndicat du Travail Sexuel
    c/o Act Up-Paris
    8 rue des Dunes
    75019 PARIS

    contact@strass-syndicat.org

    Permanence POUR LES TRAVAILLEUR-SE-S DU SEXE tous les jeudis de 17h à 21h dans nos locaux à Paris.

    La Permanence sera fermée à partir du  jeudi 3 août 2017. Elle ouvrira à nouveau ses portes le jeudi 31 août 2017 à 17H.

    Nous contacter en cas de violences : violences@strass-syndicat.org

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