Strass Syndicat du travail sexuel - TravailleurSES du sexe en lutte !

COMMENT OBTENIR DES PAPIERS POUR RÉSIDER LÉGALEMENT EN FRANCE ?


     

     

     

    Que vous soyez entrée légalement ou illégalement sur le territoire français, il existe certains moyens d’obtenir une régularisation. Aucun de ces moyens ne garantit une régularisation qui dépend toujours de l’appréciation des préfectures. Il est donc important de bien mesurer les risques et les bénéfices à tenter une procédure de régularisation. En effet, une démarche auprès de la préfecture tendant à la régularisation de votre situation signifie également donner à l’Administration toutes les informations vous concernant lui permettant de vous identifier comme personne en situation illégale. Il est dès lors très important de présenter un dossier solide limitant les risques de se voir notifier une mesure d’éloignement. Sachez que même si vous avez déjà fait l’objet d’un refus de séjour, il vous est toujours possible de déposer un nouveau dossier, l’administration est en effet tenue de réexaminer votre demande. Il s’agira alors de démontrer l’évolution de votre situation. Cependant, si vous êtes «sous le coup» d’une obligation de quitter le territoire mieux vaut attendre un an à compter de la notification de celle-ci.

     

    Que vous soyez entrée légalement ou illégalement sur le territoire français, il existe certains moyens d’obtenir une régularisation. Aucun de ces moyens ne garantit une r

    En France, le fait d’être atteinte d’une pa- thologie grave (VIH, hépatites, cancer, dia- bète, etc) nécessitant un accès aux soins et au traitement régulier peut justifier une régularisation pour raisons médicales et humanitaires.

    • Attention ! De plus en plus, les préfectures refusent d’accorder un titre de séjour pour raison de santé prétextant un accès au traitement et aux soins dans le pays d’origine. Il est donc important d’être accompagnée d’associations spécialisées qui vous aideront à démontrer que la qualité de soins ou l’accès au traitement n’est pas suffisamment satis- faisante et qu’une reconduite à la frontière signifie un risque réel pour votre santé et votre vie.

    À cause de l’arbitraire des préfectures, il n’existe cependant pas de garantie de régularisation et nous décourageons donc fortement le fait de contracter une maladie grave en croyant que cela vous permettra d’obtenir des papiers. Ne laissez pas le désespoir ruiner votre santé ou vous faire prendre des risques pour votre vie.

     

     

    Il est possible d’obtenir une régularisation si vous êtes en concubinage, pacsée, ou mariée à un partenaire français ou de l’Union Européenne. Il faudra prouver votre vie commune, et notamment, vous devrez vous rendre régulièrement en préfecture avec votre partenaire pour justifier du maintien de votre relation sur le long terme.

    Dans de nombreux cas, des enquêtes intrusives sont menées pour vérifier la sincérité de votre relation. Faites donc attention de ne pas vous retrouver dépendante d’une per- sonne qui abuse de votre situation de vulnérabilité.

    Il est également possible d’obtenir une régularisation si vous êtes pacsé, en concubinage ou conjoint d’une per- sonne étrangère en situation régulière.
    La préfecture est pour autant plus exigeante dans ce cas de gure. Il faudra donc absolument justi er d’une du- rée de présence en France de 5 ans minimum, d’une vie commune stable et ancienne (1 ans pour un PACS et 18 mois pour le mariage ou le concubinage)ainsi que d’une forte insertion en France (enfants, ressources).

    Il est aussi possible d’obtenir une régularisation si vous êtes mariée à une personne qui béné cie de la protec- tion subsidiaire ou du droit d’asile, à condition de jus- ti er de ce que le mariage a été contracté postérieure- ment à la demande d’asile, depuis au moins un an et de la réalité de votre vie commune.

    • Attention ! Parfois des personnes organisent des arnaques en échangeant une reconnaissance de paternité de votre enfant ou un mariage avec vous dans le seul but de vous soutirer votre argent. C’est vous faire prendre un grand risque car ces personnes arnaquent de nombreuses migrantes et parce que les autorités finissent le plus souvent par découvrir la situation.

    Il est également possible d’obtenir une régularisation si vous avez un enfant scolarisé en France depuis au moins 3 ans.    Si votre enfant est né en France, ou qu’un de ses parents est français, il pourra devenir français. Or, cela ne débouche pas automatiquement sur une régularisation. Il faudra en plus prouver une présence continue sur le territoire français d’au moins 5 ans et la scolarisation de votre enfant toujours en cours.

    Il faudra également démontrer que vous contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant.
    Pour appuyer une demande au titre de la vie privée familiale, vous pouvez également apporter tout élément permettant de montrer votre intégration (réussite scolaire des enfants, absence de liens familiaux avec le pays d’origine, présence d’autres membres de la famille en France, suivi médical, etc…)

    Si vous êtes jeunes majeurs, pensez également au titre de séjour «étudiant». La préfecture peut en effet vous délivrer ce titre si vous avez été prise en charge par l’ASE entre 16 et 18 ans et que vous faites des études, ou si vous avez suivi vos études en France depuis l’âge de 16 ans. Il conviendra de prouver votre assiduité et votre sérieux, ainsi qu’une scolarité suivie en France depuis au moins l’âge de 16 ans tout comme des moyens de subsistance suffisants. Toutefois, la durée de ce titre est cantonnée à la durée de vos études, privilégiez donc une demande au titre de la vie privée et familiale si vous le pouvez.

     

     
    Il est possible d’obtenir une régularisation si vous parvenez à prouver plus de 10 ans de présence sur le territoire français. Le plus long est votre séjour, meilleures sont vos chances de régula-risation. Il est préférable de bien parler français, de prouver que vous travaillez et que vous êtes indépendante en termes de revenus, avec une socialisation importante en France, de nombreux amis ou membres de la famille français, ou vivant en France depuis longtemps.

    Peu importe la nature du titre demandé, si vous pouvez justifier d’une présence.

     

     

    Il est possible d’obtenir une régularisation par le travail si vous êtes capable de fournir, un contrat de travail ou une promesse d’embauche ainsi que la preuve de 8 mois de ches de salaire en France sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, sur les 5 dernières années (avec une présence en France d’au moins 5 ans). Avec une présence en France de 3 ans, vous devrez fournir 24 bulletins de salaire, dont huit, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois. Ces fiches de paie doivent correspondre à au moins un mi-temps mensuel.

    L’idéal est de démontrer que vous gagnez au moins le SMIC.

    Il faut pour cela que votre employeur vous crée un compte provisoire auprès de l’URSSAF et que vous soyez donc déclarée. Sachez que votre employeur devra également participer à la procédure de régularisation puisqu’il lui sera demandé de remplir un certain nombre de documents destinés à la DIRECCTE afin que celle-ci puisse l’autoriser à vous embaucher de manière légale parallèlement à votre demande de titre de séjour (les « CERFA ») et qu’il devra s’engager à régler une taxe à l’OFII (55 % d’un salaire brut mensuel dans la limite de 2,5 SMIC).

    Si votre employeur n’est pas au courant de votre situation et prend peur, il vous est possible de le rassurer car en pratique, il est rare que l’administration poursuive une entreprise pour travail illégal lorsque celle-ci appuie une demande de régularisation. De même, le Code du travail ne prohibe pas l’établissement de bulletins de paie de manière rétroactive.

    Si votre employeur refuse de vous déclarer, nous vous recommandons de prendre contact avec un syndicat comme la CGT Migrants qui tentera de vous aider a n de débloquer votre situation.

    • Attention ! Si vous travaillez dans un salon de massage, bar à hôtesse ou tout autre établissement où vous exercez un travail sexuel, il est indispensable que la nature sexuelle de votre travail reste cachée. Autrement, la police risque de faire fermer l’établissement pour proxénétisme et vous ne pourrez plus tenter de régularisation par le travail. Cette stratégie étant très risquée, nous vous conseillons plutôt de trouver un travail de jour, en tant que femme de ménage, baby-sitter ou tout autre travail que vous pourrez réaliser, afin de tenter une procédure de régularisation.

    En tant que travailleuse indépendante, il est possible de se déclarer sous le statut d’auto-entrepreneur mais il faut pour cela déjà avoir des papiers. Cela est utile en cas de renouvellement de titre de séjour pour prouver que vous travaillez et que vous êtes indépendante économiquement. Malheureusement à ce jour, il n’existe aucun cas connu de régularisation par le travail pour les travailleurs indépendants.

     

     

    Depuis la loi du 13 avril 2016, il existe une possibilité d’obtenir un titre provisoire de séjour de 6 mois si vous vous engagez auprès des autorités françaises dans un dit «parcours de sortie de la prostitution».
    Cela signifie que vous serez suivie par une association et que vous devrez prouver que vous avez arrêtez le travail sexuel. En échange, l’état peut vous apporter une allocation d’environ 300 euros par mois. Néanmoins, nous n’avons pour l’instant pas assez de recul pour connaitre l’efficacité de cette procédure. Il semble que très peu de personnes en aient bénéficiés jusqu’à présent.

    • Attention ! Si vous êtes surprise en train de continuer le tra- vail sexuel, vous risquez de perdre toutes les aides apportées et avoir été identi ée par les autorités qui pourront procéder plus facilement à une reconduite à la frontière. Le titre de séjour est potentiellement renouvelable mais à chaque fois selon l’appréciation des préfectures.

    Il est possible de faire une demande d’asile, si vous avez fui votre pays en raison de craintes de persécutions ou si vous risquez de mauvais traitements en cas de retour dans votre pays d’origine.
    Par exemple, si vous avez fui votre pays en raison de menaces liées à votre sexualité, ou si vous, ou votre enfant en bas âge, craigniez l’excision.

    • attention ! Il est préférable d’introduire une demande d’asile rapidement après son arrivée sur le territoire français et en cas de refus, la Préfecture prendra automatiquement une décision d’obligation de quitter le territoire.

     

    Les roumaines et les bulgares ont le droit de séjourner 3 mois en France sans titre de séjour. Au-delà, elles doivent disposer de ressources su santes et d’une assurance maladie. En pratique cela se traduira par trouver du travail – elle pourra alors rester en France sans être nécessairement titulaire d’une carte de séjour.

     

    Quelle que soit votre situation, nous vous conseillons d’en parler avec le service juridique du STRASS afin d’évaluer vos chances de régularisation. Vos chances de succès peuvent être limitées mais l’obtention d’un titre de séjour est non négligeable dans l’ouverture de droits.

     

    contact@strass-syndicat.org

     

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    Permanence POUR LES TRAVAILLEUR-SE-S DU SEXE tous les jeudis de 17h à 21h dans nos locaux à Paris.

    La Permanence sera fermée à partir du  jeudi 3 août 2017. Elle ouvrira à nouveau ses portes le jeudi 31 août 2017 à 17H.

    Nous contacter en cas de violences : violences@strass-syndicat.org

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