Strass Syndicat du travail sexuel - TravailleurSES du sexe en lutte !

UNE GRANDE VICTOIRE POUR NOS COLLÈGUES DU CANADA !

C’est avec une grande joie que nous avons appris ce vendredi 20 décembre le verdict de la Cour Suprême sur l’affaire Bedford VS Canada, qui confirme que la criminalisation du travail sexuel va à l’encontre de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui stipule que « chacun a droit a? la vie, a? la liberte? et a? la se?curite? de sa personne; il ne peut e?tre porte? atteinte a? ce droit qu’en conformite? avec les principes de justice fondamentale. »

Les articles remis en cause par les travailleurSEs du sexe dans un dossier de 25 000 pages de preuves étaient les suivants :

– L’art. 210, qui criminalise quiconque tient une « maison de débauche », ou y habite, ou y est trouvé sans excuse légitime, ainsi que quiconque, en qualité de propriétaire, locateur ou occupant d’un local, en permet sciemment l’utilisation comme maison de de?bauche.

– L’aline?a 212(1)j), qui dispose qu’est coupable d’un acte criminel quiconque vit des produits de la prostitution d’autrui.

– L’aline?a 213(1)c) qui criminalise quiconque, dans un endroit public ou à la vue du public, dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre, arrête ou tente d’arrêter une personne, ou, de quelque manière que ce soit, communique ou tente de communiquer avec elle.

Sur la contestation de ces 3 articles, la Cour Suprême a retenu que :

Les interdictions augmentent toutes les risques auxquels s’exposent les demanderesses lorsqu’elles se livrent a? la prostitution, une activite? qui est en soi le?gale. Elles ne font pas qu’encadrer la pratique de la prostitution. Elles franchissent un pas supple?mentaire de?terminant par l’imposition de conditions dangereuses a? la pratique de la prostitution: elles empe?chent des personnes qui se livrent a? une activite? risque?e, mais le?gale, de prendre des mesures pour assurer leur propre protection. Le lien de causalite? n’est pas rendu inexistant par les actes de tiers (clients et proxe?ne?tes) ou le pre?tendu choix des inte?resse?es de se prostituer. Bien que certaines prostitue?es puissent correspondre au profil de celle qui choisit librement de se livrer a? l’activite? e?conomique risque?e qu’est la prostitution (ou qui a un jour fait ce choix), de nombreuses prostitue?es n’ont pas vraiment d’autre solution que la prostitution. De plus, le fait que le comportement des proxe?ne?tes et des clients soit la source imme?diate des pre?judices subis par les prostitue?es ne change rien. La violence d’un client ne diminue en rien la responsabilite? de l’E?tat qui rend une prostitue?e plus vulne?rable a? cette violence. (rendu complet du jugement ici)

Cette invalidation est à effet suspensif : le législateur dispose d’un an pour proposer une nouvelle loi sur le travail sexuel : celui-ci reste donc criminalisé jusqu’au 20 décembre 2014.

Le STRASS se réjouit de cette victoire des travailleurSEs du sexe au Canada, et félicite touTEs celles et ceux qui ont participé à cette lutte, et particulièrementTERRI JEAN BEDFORD, AMY LEBOVITCH et VALERIE SCOTT, toutes les 3 anciennes ou actuelles travailleuses du sexe, qui ont porté le dossier en leur nom !

À l’heure où la France s’apprête à s’engager dans une voie radicalement prohibitionniste, nous espérons que l’exemple Canadien inspirera les sénateurs et sénatrices ayant à se prononcer dans les mois qui viennent sur la pénalisation des clients.

Pour nous contacter

STRASS, Syndicat du Travail Sexuel
c/o Act Up-Paris
8 rue des Dunes
75019 PARIS

contact@strass-syndicat.org

 

PERMANENCE DU STRASS

Nous vous accueillons tous les lundis de 16h00 à 20h00 dans les locaux d’Acceptess-T :

39 bis Boulevard Barbès Paris 18

M° Barbès, ligne 4 –

L’étage et le code d’accès des locaux vous seront communiqués en appelant au 0142292367  ou au 0760425180

La permanence est exclusivement réservée aux TravailleurSEs Du Sexe. Elle met à votre disposition un espace de santé sexuelle et elle vous permet de venir parler de vos difficultés. C’est également un lieu de convivialité où s’invitent les discussions de toutes sortes, les colères ou les fou rire autour d’amuses gueules et de rafraichissements.

DépriméE ou bout en train, TDS de tous horizons et tout corps d’activité, vous êtes bienvenuEs… N’hésitez pas.

  • Vacance été 2018 :  la permanence physique ainsi que téléphonique est fermée à partir du lundi 30 juillet. Nous nous retrouvons dès le lundi 20 août. Pour toute demande de nature urgente ou/et prioritaire durant cette période écrire à contact@strass-syndicat.org. Nous tâcherons de vous répondre dans les plus brefs délais.

 

 

 

Nous contacter en cas de violences : violences@strass-syndicat.org

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