Strass Syndicat du travail sexuel - TravailleurSES du sexe en lutte !

PROJET DE LOI FINANCES 2016 : MOINS D’ARGENT POUR LA SANTÉ DES FEMMES, PLUS POUR LA PROPAGANDE ABOLITIONNISTE !

Alors que le Sénat, au grand dam des abolitionnistes, vient de rejeter en deuxième lecture la pénalisation des clients, tout en conservant l’abrogation du délit de racolage, de la PPL de lutte contre le système prostitutionnel, la récente publication de la Proposition de Loi Finances 2016 nous en apprend enfin un peu plus sur le fameux « fonds » qu’on ne cesse de nous vanter pour justifier des mesures répressives qui plongeront les travailleurSEs du sexe dans toujours plus de précarité.

Comme nous le redoutions, les modalités de financement de ce fonds, loin de répondre aux besoins des travailleurSEs du sexe, ne proposent que de toujours plus financer le quelques associations qui se font un business de notre absence de droits, et leur propagande, au détriment du financement d’actions de santé globale pour les femmes et les populations en difficulté, ainsi que de la lutte contre le VIH et les IST.

C’est dans le programme 137 du PLF 2016, dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes1 que se trouve incluse l’action 15 « prévention et lutte contre la prostitution et la Traite des Êtres humains ». Le budget de l’action, qui « vise à améliorer la lisibilité des actions menées sur ce champ, à mieux répondre aux besoins spécifiques de ce public, notamment en matière d’accompagnement social et sanitaire des personnes prostituées ainsi qu’à renforcer le pilotage des moyens dédiés à cet effet » , est de 4,98 millions d’euros, ce qui constitue 18,5% du programme, contre 2,39 millions d’euros (9,5%) en 20152, soit une différence de 2,8 millions au bénéfice de l’année 2016.

Ces 2,8 millions cependant ne correspondent en aucun cas à un effort supplémentaire de la part du gouvernement, mais à une réaffectation de budgets auparavant dédiés à d’autres actions :

– 0,8 million sont ainsi réaffectés depuis le programme 176 (Intérieur : Police nationale), sans plus de précision.

– 1 million depuis le programme 101 (Justice : accès au droit et à la justice), sans plus de précision non plus.

– 1 million depuis le programme 204 (Santé : prévention, sécurité sanitaire et offres de soins). Sur ce million, la moitié est prise sur l’action 12, qui « vise notamment à apporter au grand public et particulièrement aux plus fragiles l’information et l’éducation en santé dont ils ont besoin ». Cette action se concentre notamment sur la santé des populations en difficulté, la santé des jeunes, la santé de la mère et de l’enfant (notamment à travers les objectifs suivants : l’accès de toutes les femmes à la contraception, l’accès des femmes à un droit effectif à l’IVG, améliorer la santé et la prise en charge des femmes enceintes et jeunes mères, améliorer la santé de la petite enfance), et les traumatismes et violences.
L’autre moitié quant à elle est prise sur l’action 13 « prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins ».

C’est donc directement dans les fonds prévus pour la santé des femmes, des jeunes enfants et des jeunes, sur des dépenses aussi cruciales que l’IVG, la contraception, la petite enfance, les violences, et la lutte contre le VIH et les IST que sont pris les fonds qui serviront à lutter contre la prostitution, en finançant les actions abolitionnistes et leur propagande !

En effet, d’après le descriptif de l’action, les crédits de l’action sont notamment à dépenser, au niveau local, en plus des actions de rencontre, d’accueil, et d’accompagnement des « personnes en situation ou en risque de prostitution », à des « actions de prévention auprès des jeunes afin de prévenir le risque prostitutionnel, tant en ce qui concerne l’entrée dans la pratique prostitutionnelle que le recours à la prostitution », à la sensibilisation des professionnels « aux enjeux du phénomène prostitutionnel et de la traite des êtres humains afin d’améliorer le repérage, l’identification et la prise en charge des victimes », et enfin, à l’organisation de « manifestations auprès du grand public (colloques, conf, débats) ».

Au niveau national, les principales associations abolitionnistes qui recevront un budget, explicitement mentionnées en tant qu’ « association têtes de réseau », sont donc le Mouvement du Nid, l’Amicale du Nid, ALC-Nice, et le Comité contre l’esclavage moderne.

Alors que les principales mesures à prendre pour lutter contre l’exploitation des travailleurSEs du sexe sont des mesures transversales telles que la régularisation des travailleuses étrangères, et une revalorisation conséquente des aides sociales et des salaires notamment en direction des femmes et des jeunes, les seules mesures financières de cette proposition ne consistent qu’à donner toujours plus d’argent aux associations abolitionnistes, au détriment de la promotion de la santé des femmes et des populations vulnérables.

En s’alliant, dans leur volonté irrationnelle de voir les clients pénalisés, à un gouvernement qui a pourtant brillé, depuis son arrivée au pouvoir, par ses mesures d’austérité, les féministes abolitionnistes ont donc préféré, à la lutte radicale pour l’accès aux droits des travailleurSEs du sexe, la compromission.

C’est pourquoi, malgré les avancées que constitue le vote du Sénat en seconde lecture, nous continuerons de nous opposer frontalement à cette proposition de loi dans son ensemble, et que nous continuerons à revendiquer la dépénalisation totale du travail sexuel, ainsi que de véritables mesures sociales en direction de celles qui en ont besoin, seules manières d’agir effectivement contre l’exploitation des travailleurSEs du sexe.

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Abrogation immédiate et complète de l’infraction de racolage public

Alors que la proposition de loi déposée par la sénatrice Esther Benbassa va être discutée jeudi en séance publique au Sénat, le groupe socialiste du Sénat continue ses petits arrangements avec les promesses de campagne du candidat Hollande.

La proposition de loi avait été déposée une première fois en novembre dernier avant d’être retirée à la demande de la ministre des droits des femmes au prétexte qu’elle attendait le rapport de l’IGAS sur les enjeux sanitaires des prostitutions. Elle a été à nouveau déposée pour être examinée le 28 mars prochain. Malgré l’adoption à la quasi-unanimité du texte en commission des lois, le groupe socialiste s’acharne à le dénaturer en déposant des amendement et motion qui vont à l’encontre de la promesse d’abroger le délit de racolage public. Après avoir tenté un renvoi devant la commission des lois du Sénat, il s’oriente maintenant, semble-t-il, vers un retour à la situation antérieure à 2003 en instituant à nouveau une contravention de racolage actif. L’objet de l’amendement est clairement énoncé : « il semble nécessaire d’assurer que le racolage ne disparaisse pas de notre arsenal juridique ». Quittant ainsi l’hypocrite posture pseudo-abolitionniste, le groupe socialiste s’affiche ainsi clairement dans une tendance prohibitionniste, considérant qu’il faut continuer à criminaliser les putes.

Parce qu’il est faux de croire qu’il s’agirait de diminuer la pression pénale pesant sur les travailleurSEs du sexe. L’expérience des 10 ans d’application du délit de racolage public nous permette d’affirmer sans ambages que la situation ne changera pas pour les travailleurSEs du sexe. La Cour de cassation avait essayé de circonscrire l’application de ce délit. Cela n’empêche en rien les forces de l’ordre d’user et d’abuser du pouvoir de contrôle qui leur est ainsi donné, se livrant ce faisant à un harcèlement institutionnalisé.

L’infraction de racolage, qu’il s’agisse d’un délit ou d’une contravention, visant le racolage passif ou actif, est une atteinte aux droits des travailleurSEs du sexe. En plus d’être stigmatisante, elle met en danger leur santé, leur sécurité, leur vie, en les éloignant des structures de prévention, de soins et d’accès aux droits. En outre, elle expose particulièrement les migrantEs aux violences, notamment policières. Loin de favoriser la lutte contre le travail forcé, la servitude, l’esclavage et la traite à ces fins, le maintien de l’infraction de racolage public au sein de l’arsenal juridique a pour principal objet de lutter contre la prostitution, en particulier des migrantEs.

Outre cet amendement, un amendement visant à pénaliser les clientEs a été déposé par la sénatrice Chantal Jouanno (dont la position contre le travail sexuel n’est plus à démontrer, alors même qu’elle est rapporteure de la mission sur la situation sociale des personnes prostituées). Nombreuses sont les organisations de travailleurSEs du sexe et d’alliéEs soutenues par des experts scientifiques indépendants à dénoncer le projet de pénaliser les clientEs et d’interdire toute prostitution qui ne ferait qu’aggraver la situation des travailleurSEs du sexe en les exposant davantage à toute forme de violence ou d’abus.

Toute criminalisation directe ou indirecte du travail sexuel a des conséquences réelles et catastrophiques sur les travailleurSEs du sexe. Il est indigne que le parti socialiste soutienne de la sorte la persistance de mesures dangereuses pour la vie, la santé, la sécurité des personnes et souhaite en adopter de pires.

 

Nous exigeons :

– l’abrogation immédiate et sans condition du délit de racolage public ;

– la fin immédiate de toute criminalisation et de toute répression du travail sexuel ;

– l’arrêt de l’instrumentalisation de la lutte contre la traite à des fins racistes, sexistes et putophobes ;

– l’application du droit commun aux travailleurSEs du sexe, notamment dans le cadre de la lutte contre les violences et les abus.

 

Contact Presse

Morgane Merteuil – 06.63.58.45.23

 

 


http://www.seronet.info/article/francois-hollande-le-sida-ne-doit-pas-seulement-concerner-ceux-qui-sont-porteurs-de-cette

http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article291

http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/440/Amdt_2.html

http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/440/Amdt_1.html

Cass. Crim., 25 mai 2005, n° 04-84769 et 04-84714.

Commission citoyens-justice-police, De nouvelles zones de non-droit. Des prostituées face à l’arbitraire policier, 2006, http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/prostituees_arbitraire_policier.pdf.

Commission citoyens-justice-police, Un harcèlement institutionnalisé. Les prostituées chinoises et le délit de racolage public, 2013, http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/ccjp_rapport_final_un_harcelement_institutionnalise_avec_annexes.pdf.

http://infos.fondationscelles.org/index.php?option=com_content&view=article&id=532%3Ala-prostitution-n-est-ni-un-metier-ni-un-mal-necessaire&catid=103%3Afondation-scelles-infos-n-22-fevrier-2013&Itemid=232&lang=fr

http://www.senat.fr/presse/cp20130123.html

http://strass-syndicat.org/wp-content/uploads/2011/06/dossier_de_presse_penalisation_clients1.pdf,http://www.planning-familial.org/communiques-de-presse/oui-peut-etre-feministe-et-contre-la-penalisation-des-clients-005273, http://www.npa2009.org/content/communiqu%C3%A9-du-npa-prostitution-contre-lhypocrisie-de-la-p%C3%A9nalisation-des-clients.

http://www.cns.sante.fr/IMG/pdf/2010-09-16_avi_fr_prevention-2.pdf, http://www.undp.org/content/dam/undp/library/HIV-AIDS/Governance%20of%20HIV%20Responses/Commissions%20report%20final-FR.pdf.

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« Prohibition2012 » : les masques tombent

Suite à l’annonce de la possible abrogation du délit de racolage dans les semaines à venir, le collectif « Abolition 2012 » s’est insurgé dans un communiqué de presse repris en partie ici. Ces associations, qui prétendent défendre les droits des femmes, trouvent cette abrogation « précipitée », et auraient préféré attendre la proposition d’une loi plus globale comprenant la pénalisation des clients. Cependant, alors que les travaux parlementaires sont toujours en cours, les putes, elles, tous les soirs, continuent de subir arrestations, humiliations, viols et expulsions. Cela dure aujourd’hui depuis dix ans. Lorsqu’elles parlent de « précipitation », les abolitionnistes montrent tout le mépris qu’elles ont pour la vie et l’intégrité de celles qu’elles prétendent protéger.

Par ailleurs, dans ce même communiqué, « Abolition2012 » cherche à nous faire croire que l’abrogation de la loi pénalisant le racolage « ne réglera aucunement la question de la précarisation des personnes prostituées ». Alors que depuis dix ans, les associations travaillant au quotidien avec les travailleuses du sexe – comme les associations de lutte contre le sida, le CNS, la CNCDH, le PNUD, Médecins du Monde, Le Planning Familial, ou encore plus récemment la LDH – démontrent régulièrement la responsabilité de cette loi dans la dégradation de la situation sociale et sanitaire des travailleurSEs du sexe, le collectif Abolition2012 voudrait balayer leurs expertises en une phrase.

Au lieu de se réjouir d’une telle proposition de loi, les associations membres de « Abolition2012 » préfèrent prendre le risque de retarder un peu plus l’abrogation du délit de racolage, voire de la faire échouer. Ce faisant, elles se font les complices de la répression policière ainsi que des violences que nous subissons chaque jour et que nous continuerons de subir jusqu’à l’abrogation effective de cette loi.

Les masques tombent enfin. Alors qu’elles s’y disaient favorables, nous n’avions jamais vu les associations abolitionnistes se mobiliser pour l’abrogation du délit de racolage. Nous comprenons aujourd’hui la raison de cette absence : la victoire de leur idéologie et la nécessité de voir leurs subventions renouvelées a toujours primé sur la vie des travailleurSEs du sexe.

Stopper une violence faite aux femmes n’est jamais une décision « précipitée » : l’abrogation du délit de racolage est urgente ! Elle doit se faire sans condition !

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